Le Permis de louer
Depuis la loi ALUR de 2014, il est possible pour les collectivités territoriales qui détiennent la "compétence Logement" d'instaurer le Permis de louer avec le dispositif d’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) et ou de la Déclaration de Mise en Location (DML).
La CAF vient en aide aux collectivités dans le cadre du Permis de louer pour trouver les logements concernés par l’APML et ou la DML en signant une convention de transfert de données.
La Convention permet à la Caf de l’Oise de communiquer à la collectivité l’adresse du logement qui se trouve dans le périmètre du Permis de louer, les identités du bailleur et du locataire tout en restant dans le cadre sécurisé et respectueux du RGPD.
La philosophie du dispositif "Permis de louer" n'est pas de créer une contrainte pour les propriétaires mais d'instituer un levier pour lutter contre l’habitat non-décent en portant ainsi à la connaissance de la collectivité les logements mis en location et en leur conférant un pouvoir d'agir. En effet, le permis de louer est un outil d’identification du parc privé afin de pouvoir mettre en place des politiques publiques et également afin de mieux accompagner et orienter les bailleurs vers les différentes aides à l’amélioration de l’habitat.
Par ailleurs, la Caf met également à disposition des collectivités son opérateur SOLIHA Grand Paris pour réaliser la visite des logements des bénéficiant d’une aide au logement.
Le partenariat concrétisé par une convention est en ce sens très important car il constitue une pierre angulaire dans la lutte contre la non-décence du logement et les "marchands de sommeil".
Trois conventions de partenariat ont déjà été signées avec la Caf de l'Oise : la ville de Méru, la Communauté de Communes du Pays-de-Bray (CCPB) et l'ACSSO.
Pour plus d'informations contactez-nous par mail à l'adresse : indecence@caf60.caf.fr