Partenaires Logement
La Caf de l’Eure agit comme un acteur majeur sur la thématique logement de notre territoire. Au-delà du versement de l’aide au logement à destination des
, la Caf de l’Eure s’engage également aux côtés de nos partenaires pour prévenir les impayés de loyers, lutter contre les expulsions locatives et améliorer la qualité des logements, notamment en agissant contre la non-décence.
Votre locataire :
La Caisse d’Allocations Familiales favorise l’accès et le maintien dans le logement par le versement des aides au logement sous conditions de ressources. Il appartient à votre locataire, dès l'entrée dans son logement, de formuler une demande sur son compte Caf. Son aide au logement sera calculée en fonction de la composition familiale, du montant du loyer et des revenus du des douzes derniers mois. Ce montant ainsi calculé est réactualisé tous les 3 mois pour être au plus près de la situation de la famille.
Vous êtes propriétaire bailleur :
Vous avez la possibilité de demander à recevoir directement sur votre compte, en tiers payant, l'aide personnelle au logement de votre locataire, à partir de votre espace partenaire ou par courrier. Votre locataire ne devra vous verser que la différence entre le loyer appelé et l'aide au logement. Bénéficier du tiers payant pour les aides au logement vous garantit le paiement régulier d'une partie du loyer et réduit le risque d'impayés
Mon compte “partenaire”, votre espace bailleur :
100 % dématérialisé, ce service vous assure l'accès aux informations de vos logements, vous permet de signaler un changement et vous assure un traitement rapide de vos déclarations.
Vos droits et devoirs en tant que propriétaire bailleur :
L'aide au logement étant actualisée tous les 3 mois, le reste à charge de votre locataire est susceptible d’être différent chaque trimestre. Pour le calculer, vous pouvez consulter les paiements de la Caf pour vos locataires depuis votre espace Mon Compte Partenaire sur caf.fr rubrique “Consulter mes paiements” ou “Mes locataires”.
Nombre
1
Vous devez déclarer : les loyers de juillet de vos locataires pour permettre à la Caf l’actualisation de leurs droits en janvier. Dans les plus brefs délais : un départ, un changement de nombre de colocataires, la cession de votre bien, un impayé de loyer.
Nombre
2
Départ d'un locataire, vous devez transmettre la Caf :
- la date de départ du locataire dès qu'elle est portée à votre connaissance,
- la date de fin de bail,
- sa nouvelle adresse si vous la connaissez,
Rappel de la définition : La , c’est le partage d’un logement entre plusieurs personnes (deux ou plus) déclarant ne pas être mariés, pacsées ou ne pas vivre en concubinage. Elle se formalise par la signature d'un bail unique au nom de tous les colocataires ou la signature de plusieurs baux. Vous devez indiquer le montant du loyer de juillet pour chaque colocataire.
Changement de gérance ou vente du bien immobilier :
Vous devrez nous communiquer :
-les coordonnées du nouveau gérant ou nouveau propriétaire
-la date d’ouverture du site de télédéclaration est variable chaque année. Vous en êtes informés par un email accompagné de vos identifiants.
Les impayés de loyer :
Attention, retard de loyer ne rime pas forcément avec impayé pour la Caf.
Pour être considéré en situation d’impayé, votre locataire doit avoir accumulé un retard de paiement équivalent au montant total de 2 mois de loyer + charges (si vous avez opté pour le tiers payant : montant total de 2 mois de loyer + charges déduction faite des aides personnelles au logement).
Pour signaler un impayé de loyer, il suffit de se connecter à votre Espace Bailleur et compléter le formulaire de déclaration en ligne : « signaler un impayé ».
Dans le cas où vous ne parvenez pas à vous connecter à votre Espace Bailleur, vous pouvez télécharger le document "Fiche de signalement AL location" et nous le retourner à l'adresse mail offre-bailleur.cafevreux@caf27.caf.fr.
Une fois enregistré, la Caf déclenchera une procédure d’impayés visant à trouver une solution pour résorber le retard de paiement : plan d’apurement, aide financière éventuelle – FSH, accompagnement social,…
La décence des logements :
Un logement est décent s'il ne fait pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des personnes et s'il répond à un critère de performance énergique. En application de la loi Climat et Résilience, le critère lié à la performance énergétique évolue à compter du 1er janvier 2025 par la prise en compte des nouvelles étiquettes énergétiques du Diagnostic de performance énergétique (DPE).
Un logement est qualifié de « décent » sur le plan énergétique s'il a une consommation d'énergie inférieure à 450 kWh d'énergie finale par mètre carré de surface habitable, et par an. Pour tout savoir sur les normes de décence "lien vers le guide du logement décent ANIL"
Attention, certains travaux d’entretien relèvent de la responsabilité du locataire, consultez la plaquette "entretien du logement, qui fait quoi ?".
Pour en savoir, consultez le guide du logement décent.
Nos partenaires locaux, vers qui se tourner ?
Vous avez des interrogations ou vous rencontrez une problématique sur le thématique du logement : informations et conseils ; défense des intérêts ; soutien et accompagnement social ; évaluation et constat ; conciliation et médiation ; justice ; avocat ; aides financières et fiscales, retrouvez qui contacter et comment à partir de la page 33 du guide du logement décent.
Zoom sur notre dernière initiative !
Ensemble, la DDETS, le FSH, l’Adil, les bailleurs sociaux, la Caf et d’autres partenaires ont travaillé main dans la main. Résultat : une affiche codée par couleurs, du jaune au noir, pour visualiser les étapes d’un impayé, accompagnée d’un flyer explicatif qui détaille, étape par étape, les démarches possibles et les interlocuteurs à solliciter.
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