CAF - CDAP

Le bouquet de services aux partenaires des Allocations familiales

Les professionnels habitués aux différents services de la branche Famille de la Sécurité Sociale (Cafpro, Siej…) vont bénéficier d’un accès plus simple à tous leurs extranets sécurisés. Ces services vont peu à peu intégrer un espace sécurisé unique nommé Mon Compte Partenaire. Un seul identifiant et un seul mot de passe vous permettra ainsi d’accéder à toute l’offre nationale réservée aux partenaires de la Caf.

La consultation des dossiers allocataires (CDAP) : premier service de Mon Compte Partenaire

Dans le cadre de vos missions, vous êtes amenés à consulter les données des dossiers allocataires (composition du foyer, ressources, prestations versées) ?
Vous pouvez dès à présent demander à la Caf de votre département une habilitation pour accéder à Mon Compte Partenaire et à Cdap. Pour des raisons de sécurité, une convention est nécessaire pour chaque partenaire, elle nous permet de vérifier l'exactitude des données transmises par le demandeur.

Qui peut adhérer ?

Divers profils permettent à diverses populations de partenaires d'adhérer au service :

Profil T1 – Action sociale

Ce profil est destiné aux assistants de service social et aux conseillers en économie sociale et familiale de l’Etat et des départements ; aux assistants de service social des services hospitaliers, des collectivités territoriales, des Caisses régionales d’assurance maladie et de la Mutualité sociale agricole ; aux assistants de service social assurant la fonction de référent unique pour l’insertion sociale des bénéficiaires du Rsa.
Pour les assistants de service social des services hospitaliers, il convient d’interpréter ce profil au sens large. Son objet est de permettre un accès aux assistants de service social des établissements de soins, quelle que soit leur nature juridique. Elle couvre donc notamment les cliniques et les établissements médico-sociaux.
Par extension, les assistants de service social des Caisses d’assurance retraite et de la santé (Carsat) et de Mutualité sociale agricole et les services de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) qui assurent le rôle d’une Carsat pour les départements d’Ile-de-France, sont éligibles à ce profil.

Profil T2 – Prestataires service sociaux

Ce profil est destiné aux prestataires de services sociaux bénéficiaires de crédits d’action sociale Caf, pour le calcul des participations des familles, basées sur le quotient familial. Il ne peut donc pas être attribué dans le cas d’avantages qui ne bénéficient pas de crédits d’action de la part de la Caf.

Profil T4 – Services instructeurs

Ce profil est destiné aux agents chargés de l’instruction du Rsa pour une consultation a posteriori des dossiers des bénéficiaires (l’instruction du droit proprement dit se réalisant en via l’application e-Rsa). L’accès au dossier allocataire nécessite la saisie préalable du numéro instructeur.

Profil T5 – Chargés de suivi des dossiers RSA

Ce profil est destiné aux agents placés sous la responsabilité du président du conseil départemental (ou de l’Agence départementale d’insertion dans les DOM) chargés du suivi des dossiers Rsa.

Profil T6 – CPAM

ce profil est destiné aux agents habilités des Caisses Primaires d’Assurance Maladie.

Profil T8 – Régimes particuliers d’assurance maladie

Ce profil est destiné aux agents habilités des régimes particuliers d’assurance maladie : Régime social des indépendants (Rsi) ; Caisses de mutualité sociale agricole (Cmsa) ; Etablissement national des invalides de la marine (Enim) ; Caisse nationale militaire de sécurité sociale (Cnmss) ; Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (Crpcen).

Profil T9 – Mesures de protection des majeurs et de l’enfance

Ce profil est destiné aux agents habilités au titre des mesures de protection des majeurs et de l’enfance.

Profil T10 – Bailleurs sociaux

ce profil est destiné aux agents habilités des bailleurs sociaux. Un ancien bailleur, présent sur le dossier dans l’historique de 24 mois, est autorisé à ne consulter que la rubrique « Paiements » dans la limite de son historique.

Particularités population T10*
Pour la population T10, toutes les informations consultables sont réunies sur la fiche de synthèse, car peu de données sont restituées.
Il n’y a donc pas d’onglet de navigation pour un utilisateur T10. Les données suivantes sont accessibles sur sa fiche de synthèse : Données génériques sur l’allocataire et l’éventuel conjoint (nom /prénom, adresse)
Rubrique Droits dans son intégralité, restreintes aux prestations logement
Rubrique Paiements dans son intégralité, restreintes aux prestations logement
Rubrique Logement dans son intégralité
Données du dossier : situation dossier, motif de situation du dossier,mention de suspension du dossier (+ date) nombre d’autres personnes àcharge au sens logement, indicateur ressources de la dernière année de références (« connues » / « non connues »)

Profil T11 – Commissions de surendettement

ce profil est destiné aux agents habilités au titre de la commission de surendettement.

Profil T12 – Bureaux d’aide juridictionnelle

ce profil est destiné aux greffiers des bureaux d’aide juridictionnelle et les agents remplissant la fonction de greffier

Profil T13 – Commissions FSL

Ce profil est destiné aux agents administratifs : des services sociaux des départements et des Ccas, des organismes gestionnaires des Fsl (Gip, associations agréées par le Conseil général) des associations habilitées par le Conseil général, des communes et des Epci, chargés de la préparation à l’instruction des dossiers Fsl et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement.

Profil T14 – Pensions de réversion et pensions d’orphelin (ex. CNRACL)

Ce profil est destiné aux agents habilités de la Cdc (Caisse des dépôts et consignations) et de l’Enim (Etablissement national des invalides de la marine) en charge de la gestion des pensions de réversion et des pensions d’orphelin.

Profil T15 – Tarification sociale des autorités organisatrices de transport

Ce profil est destiné au prestataire mandaté par le syndicat des transports en Ile-de-France, en matière de tarification sociale transport. Attention la création de ce profil a été autorisée par la Cnil à titre expérimental uniquement pour le Syndicat des Transports d'Ile de France (STIF).

Profil T16 – Commission médiation logement

Ce profil est destiné aux agents habilités en charge de l’instruction des demandes de recours devant la commission départementale de médiation (Dalo). Le partenaire pour les commissions Dalo est : le préfet ou son représentant lorsque l’instruction est assurée par les services de l’état ; ou le délégataire auquel le préfet a confié l’instruction par convention (exemple : Adil).

Profil T18 – Agents service CD en charge du contentieux RSA

Ce profil est destiné agents dûment habilités des conseils départementaux en charge de la gestion et l’instruction des recours administratifs, contentieux civil ou pénal liés au Rsa. Ne peuvent être consultés que les dossiers des personnes bénéficiaires du Rsa ou ayant bénéficié du Rsa les deux dernières années écoulées.

Profil T19 – Agents des CD en charge du contrôle RSA

Ce profil est destiné aux agents des seuls conseils départementaux en charge de la gestion du Rsa, dûment habilités et chargés du contrôle a posteriori du Rsa. Ne peuvent uniquement être consultés que les dossiers des allocataires ayant été bénéficiaires du Rsa durant les deux années écoulées. Ne peuvent être consultés que les dossiers des personnes bénéficiaires du Rsa ou ayant bénéficié du Rsa les deux dernières années écoulées.