Une évolution réglementaire plus favorable à l'allocataire en couple bénéficiaire de l'AAH à partir d’octobre 2023
La déconjugalisation de l’Allocation aux adultes handicapés (Aah) a été votée le 16 août 2022 à l’unanimité par les parlementaires, le décret a été validé le 28 décembre 2022 en Conseil d’Etat. Cette loi a deux grands objectifs :
Favoriser l’indépendance financière du bénéficiaire d’AAH vis-à-vis de son conjoint ;
Augmenter le pouvoir d’achat : 160 000 bénéficiaires d’AAH verront leur droit augmenter, 80 000 nouveaux bénéficiaires pourraient percevoir un droit AAH.
Concrètement, la déconjugalisation se traduira par le fait de ne plus prendre en compte la présence du conjoint ainsi que ses ressources dans le calcul de la prestation AAH. Cette mesure s’appliquera donc uniquement aux bénéficiaires d’AAH vivant en couple soit actuellement 250 000 bénéficiaires. La prise en compte des enfants à charge restera identique.
Aussi, pour les bénéficiaires d’AAH actuels, lorsque les ressources du conjoint sont faibles, la mise en place de cette réforme ne devra pas engendrer une perte de droit.
Pour ne pas avoir de diminution de droit (22 000 perdants potentiels), le système informatique de la Caf va donc effectuer une comparaison des deux dispositifs et faire basculer le dossier dans le dispositif le plus avantageux pour l’allocataire.
Pour les nouveaux droits postérieurs à la mise en place de la réforme, la déconjugalisation sera appliquée de facto, aucun droit d’option ne sera proposé à l’usager.
Cette réforme entrera en application le 1er octobre 2023.