L’intermédiation financière par la Caf et la MSA est devenue systématique depuis le 1er janvier 2023 et ce pour toutes les situations de séparation et de divorce

Les Caf et la MSA assurent ainsi le versement automatique des pensions alimentaires sauf si les parents s’y opposent conjointement ou si le juge en a écarté la mise en place. Ce service est disponible aussi pour les couples non mariés ou les pensions fixées avant le 1er janvier 2023. L’intermédiation financière est gérée par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). 

Aujourd’hui, 700 000 familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, ce qui représente un million d’enfants pauvres. Afin de protéger de manière durable les familles ayant souffert d’impayés de pension alimentaire, le service public des pensions alimentaires va plus loin passant d’une logique de recouvrement à une logique de prévention des impayés.  

Une approche préventive des impayés de pension alimentaire 

Simple, gratuit, et accessible à tous et sans conditions de ressources ni de limite d’âge, le service public des pensions alimentaires a pour objectif d’éviter les conflits entre les parents séparés et les risques de précarisation économique.   

L’intermédiation financière permet :  

• de garantir aux deux parents le prélèvement et le versement de la pension alimentaire à date régulière ; 

• de verser un complément de pension (l’Asf complémentaire) si la pension fixée est d’un faible montant ; 

• de prévenir les impayés en vérifiant l’obligation du débiteur ; 

• d’engager dès le premier mois d’impayé, une procédure de recouvrement.  

« Les Caf ont permis une approche préventive des impayés de pension alimentaire, contribuant ainsi à la lutte contre la pauvreté - la séparation restant le 1er motif d’appauvrissement en France - et au maintien de relations apaisées entre les parents dans l’intérêt des enfants. » souligne Nicolas Grivel, directeur général de la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf).