Propriétaire, votre logement doit répondre à des normes de décence :
Depuis la parution de la loi du 13 décembre 2000 et le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, vous êtes tenus "de remettre à votre locataire un logement décent ne laissant apparaître aucun risque manifeste, pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants. Le logement doit être doté, également, des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation".
Conformément à la législation en vigueur, votre locataire peut exiger la mise en conformité du logement.
Qu'est-ce qu'un logement décent ?
Le logement doit répondre à des normes de confort et de sécurité (voir décret ci-dessus) :
- la toiture, les murs, les peintures, les , les planchers, les installations électriques et de gaz ne présentent pas de risque manifeste pour la santé et la sécurité physique des occupants.
- l’éclairage et la ventilation sont suffisants et sans danger.
- il y a au moins un coin cuisine avec un point d’eau potable (froide et chaude) et d’évacuation des eaux usées.
- l’installation de chauffage est suffisante (hors Dom) et sans danger.
- le logement comporte une pièce principale ayant soit une surface d’au moins 9 m² pour 2,20m de hauteur, soit un volume habitable d’au moins 20 m3.
Attention ! Le logement que vous louez ne doit pas être un local par nature impropre à l'habitation. Vous ne pouvez donc pas louer pour habitation : un garage, une cave, des combles, une boutique, un cabanon de jardin, une pièce dépourvue d'ouverture vers l'extérieur et autres locaux non aménagés.
La Caf est habilitée à vérifier, par une visite sur place, le respect des normes de décence des logements occupés par un locataire bénéficiaire d'une aide au logement.