Règlement intérieur d'action sociale (RIAS)

• Règlements intérieurs d'action sociale

•  

• Le soutien des familles est une volonté forte des Caf. Pour cela, elles développent l’action sociale sous forme d’aides individuelles (chaque Caf décidant de ses aides et définissant localement ses critères d’attribution) et par des subventions accordées à des partenaires (communes, associations, et entreprises) développant des équipements destinés aux enfants, aux jeunes et aux familles (crèches, centres de loisirs, lieux d’accueil enfant-parents, centres sociaux…).

Intégration d'un régime de sanctions contractuelles dans le cadre des conventions d'objectifs et de financement relatives à l'action sociale des Caf

En lien avec la COG 2023-2027, la loi prévoit dorénavant, la mise en place d'un régime de sanction venant sécuriser le respect des engagements contractuels pris par les gestionnaires dans le cadre des Conventions d'objectifs et de financement.

Ainsi, l'article L.263-2 du Code de la Sécurité sociale dispose que "les conventions conclues par les organismes débiteurs de prestations familiales au titre de subventions accordées dans le cadre du fonds d'action sanitaire et sociale mentionné au 2° de l'article L.223-1 définissent un régime de sanctions en cas de manquement aux règles qu'elles prévoient.

L'ensemble des informations relatives à ce nouveau régime de sanction et notamment les barèmes sont à retrouver en cliquant sur les liens ci-après :

• Régime de sanctions contractuelles
• barèmes