L’article 99 de la loi Accélération et Simplification de l’Action Publique (ASAP) du 7 décembre 2020 introduit des évolutions relatives aux services aux familles et l’ordonnance parue le 19 mai 2021 consacre l’instauration du comité départemental des services aux familles (CDSF) dont le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 fixe la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement. Les prérogatives du comité sont par ailleurs définies par l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2022 en tant qu’instance chargée de définir les conditions de l’élaboration du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF), de la mise en oeuvre de son plan d’actions et de son évaluation.

 

SDAESF :

Schéma départemental des services aux familles