Dès janvier 2021, deux réformes rentreront en vigueur

Les aides au logement et l’intermédiation financière dans le cadre des pensions alimentaires. Elles permettront de mieux prendre en compte la situation des allocataires, de mieux les protéger et de les accompagner dans leur parcours de vie.

Les aides personnelles au logement

Après plusieurs reports en 2020, la réforme des aides personnelles au logement aura bien lieu en janvier 2021. Le calcul de l’aide correspondra davantage à la situation financière réelle des bénéficiaires en prenant en compte les 12 derniers mois de revenus et non plus ceux d'il y a 2 ans. Le montant sera actualisé tous les 3 mois pour s’adapter à l'évolution de la vie des allocataires (baisse de revenus, chômage, reprise d'une activité, passage à la retraite...).
 
Désormais, les Caf récupèrent automatiquement les ressources les plus récentes auprès des employeurs, des Impôts, de Pôle emploi et des organismes sociaux.

Parce qu’une séparation entraine un bouleversement, la Caf accompagne les familles confrontées à cette situation

C’est le rôle premier de l’Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires (ARIPA) gérée par la branche Famille et la MSA depuis janvier 2017.
En cas d’impayé, la Caf peut verser l’Allocation de Soutien Familial et demander le recouvrement de la pension alimentaire impayée auprès du parent redevable.

 
Ce nouveau service public porté par l’ARIPA, à destination des parents qui se séparent, se fixe deux objectifs :

• Protéger de manière durable les personnes ayant déjà fait face à un impayé de pension alimentaire.
• Permettre à tous les parents qui le souhaitent de ne pas centrer leurs échanges sur le paiement de la pension alimentaire afin de se concentrer sur l’éducation et le développement de leur enfant

 
Depuis le 1^er octobre 2020, la Caf peut avoir, en cas d’impayé de pension, un rôle d’intermédiation financière sur demande d’un parent : elle collecte la pension auprès du parent qui doit la payer pour la verser au parent qui doit la recevoir.
 
À partir du 1^er janvier 2021, l’intermédiation financière sera ouverte pour toute situation de séparation où une pension alimentaire est attribuée pour les enfants. Elle sera accessible sur demande de l’un des parents disposant d’un titre exécutoire sans condition d’impayé préalable (décision de justice, convention de divorce par consentement mutuel contresignée par un avocat et déposée chez un notaire ou titre exécutoire délivrée par la Caf). À cet effet, un portail dédié aux partenaires de la Justice permettra de déclarer en ligne la demande d’intermédiation financière.
L’intermédiation financière réalisée par la Caf vise donc à garantir le paiement de la pension alimentaire tout en apaisant les possibles tensions.
 
La Caf de l’Ain est aux avants postes de cette réforme étant l’une des 23 Caf de France gérant un service mutualisé de l’ARIPA. Pour réaliser les nouvelles missions d’intermédiation financière, la Caf de l’Ain a vu évoluer progressivement l’effectif du service de 15 à 44 collaborateurs durant l’année 2020. Elle assume également une mission nationale d’entraide auprès des Caf en difficultés de traitement et une mission institutionnelle de recouvrement des impayés de pensions alimentaires à l’étranger, en lien étroit avec le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères.
 

Modalités de contact pour les parents :

• se rendre sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ou sur www.caf.fr ;
• contacter l'ARIPA au 32 38 (service gratuit + prix d’appel).