L'intermédiation financière des pensions alimentaires devient automatique pour tous les parents séparés

En 2023, l’intermédiation financière continue d’évoluer pour faciliter la vie des parents séparés.

Généralisée pour tous les parents dont la séparation s’effectuait devant un juge depuis le 1^er mars 2022, l’intermédiation financière est devenue systématique depuis le 1^er janvier 2023. La Caf assure ainsi le versement automatique des pensions alimentaires lorsque des parents se séparent, sauf si ceux-ci s’y opposent conjointement ou si le juge en a écarté la mise en place, et ce pour toutes les situations de séparation et de divorce. Ce service est disponible aussi pour les couples non mariés ou les pensions fixées avant 2022.

À noter : pour une plus grande protection des victimes, l’intermédiation financière est obligatoire sans refus possible dans les contextes de violences conjugales.

Plus besoin d’en faire la demande, les professionnels de justice transmettent directement et dès la pension alimentaire fixée, les données à l'Agence de recouvrement et d’intermédiation financière des pensions alimentaires (Aripa) pour une mise en place rapide du service.

Tous les types de séparation donnant lieu à la délivrance d’un titre exécutoire fixant une pension alimentaire sont concernés : 

• les divorces contentieux devant un juge,
• les divorces par consentement mutuel signés par les avocats et déposés chez un notaire ;
• les décisions statuant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants pour les parents séparés hors ou après procédure de divorce ;
• les actes d’avocats auxquels les greffes des tribunaux judiciaires donnent force exécutoire ;
• les titres exécutoires délivrés par la Caf et la Msa ;
• les actes notariés.

Simple, gratuit, et accessible à tous et sans conditions de ressources ni de limite d’âge, le service public des pensions alimentaires a pour objectifs d’éviter les conflits entre les parents séparés et les risques de précarisation économique grâce à des paiements réguliers, de réduire les risques d’impayés et de sécuriser le versement mensuel de la pension alimentaire que ce soit pour le parent créancier ou pour le parent débiteur.

Plus précisément, l’intermédiation financière permet donc :

• de garantir aux deux parents le prélèvement et le versement de la pension alimentaire à date régulière ;
• de verser un complément de pension (l’Asf complémentaire) si la pension fixée est d’un faible montant ;
• de prévenir les impayés en vérifiant que le débiteur remplit bien son obligation ;
• d’engager dès le premier mois d’impayé, une procédure de recouvrement (auparavant, les personnes concernées mettaient souvent plusieurs mois à signaler un impayé, rendant plus difficile le recouvrement de la pension).