Changement pour la complétude des déclarations trimestrielles Rsa et/ou Prime d’activité pour les auto-entrepreneurs
Avant le 28 novembre 2022, en téléprocédure, les travailleurs non salariées (auto-entrepreneurs) devaient déclarer leur chiffre d’affaires brut et le secteur d’activité.
En cas de perception de plusieurs natures de chiffre d’affaires, l’abattement était effectué en fonction de la nature principale déclarée pour le trimestre. Les personnes qui avaient plusieurs types d’activité ne pouvaient donc pas déclarer leurs revenus réels.
Depuis le 28 novembre 2022 (date de l’évolution des déclarations trimestrielles), il faut indiquer le chiffre d’affaires brut et le chiffre d’affaires net après abattement fiscal en fonction de la nature d’activité (artisans, commerçants…).
Désormais :
- Les revenus non-salariés sont demandés en NET
- La nature d’activité n’est plus demandée
- Le chiffre d’affaires brut et le chiffre d’affaires net sont demandés
- Les aides en ligne sont actualisées.
En présence de plusieurs natures d‘activité, par exemple de la vente et du service (abattement à 71 % et du service à 50 %), le montant est à globaliser dans la déclaration.
Une aide en ligne est associée à la rubrique « Revenus non-salariés » [ ? ], il est indiqué : « Déclarer votre chiffre d’affaires net après abattement fiscal. Si dans le cadre de votre activité vous déclarez plusieurs natures de chiffre d’affaires, préciser le montant global de vos chiffres d’affaires réalisés après les abattements fiscaux relatifs à chaque nature (BIC ventes 71 %, Presta bic 50 %, BNC 34 %). »
