Pour pouvoir exercer dans une Mam, l’assistant maternel doit obligatoirement être titulaire d'un agrément spécifique délivré par le Président du conseil départemental après avis des services de la protection maternelle et infantile (Pmi).
En exerçant dans une Mam, l’assistant maternel est salarié du parent qui l’emploie. Le particulier qui l'emploie bénéficie des mêmes droits et avantages et a les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile.
Les Mam sont invitées à signer avec la Caf , la Msa et le Département une charte de qualité.
Outre le respect de la réglementation, voici leurs engagements :
• Disposer d’une identité juridique
• Disposer d’un projet d’accueil, une charte de fonctionnement, d’un règlement interne,
• Avoir au sein de la Mam au moins un assistant maternel ayant au moins deux années d’expérience auprès des jeunes enfants (en tant qu’assistant maternel ou professionnel en Eaje)
• S’inscrire sur le site monenfant.fr
• Participer à la coordination des Mam mise en œuvre par la Caf
Consulter :
Charte de qualité des Mam d’Ille-et-Vilaine
Guide ministériel Maisons d'assistants maternels
- Nos accompagnements techniques et financiers
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Aide au démarrage :
Sous certaines conditions, les nouvelles Mam signataires de la charte de qualité et implantées sur un territoire prioritaire peuvent bénéficier d'une aide au démarrage de 3 000€ (secteur prioritaire de l’accueil collectif) ou de 1800 € (secteur prioritaire de l’accueil individuel).
Elle est destinée à financer du matériel (électro-ménager, mobilier, aménagement, poussettes...) et de l'équipement pédagogique (livres, jeux, CD...).
L'aide au démarrage de la Caf est de 3000 € (aide nationale) ou 1800 € (aide locale). Le montant de l'aide dépend du lieu d'implantation de la Mam. Dans tous les cas, chaque assistant maternel doit disposer d'un agrément pour exercer en Mam et adhérer à la charte de qualité des Mam d'Ille-et-Vilaine. En outre, la Mam s'engage à maintenir l'activité au moins 3 ans.
La Msa propose également des dispositifs d'aides financières.La Caf d'Ille-et-Vilaine soutient également les MAM pour l'acquisition de matériel adapté dans le cadre de l'accueil d'enfant en situation de handicap.
Note d'information pour l'accueil d'enfant en situation de handicap en MAM
Dossier de demande de subvention de fonctionnement axe 1 Handicap
Les démarches
Le ou les enfants pour lesquels la demande financière est formulée doivent être concernés par au moins l’une des situations suivantes : reconnaissance AEEH, accompagnement par un CAMSP ou un CMPP, orientation vers un établissement ou service médico-social pour enfant (EEAP, IEM, IES, IEV, IME, ITEP, SESSAD), prise en charge via la plateforme de coordination et d'orientation. Attestation médicale, délivrée par un centre hospitalier ou le médecin de Pmi, précisant que l’enfant « nécessite une prise en charge globale thérapeutique, éducative ou rééducative.
- Compléter le dossier de subvention de fonctionnement et y joindre le devis ou un tableau descriptif des achats et des coûts
- Envoyer le dossier par mail accompagné d’un courrier de demande à l’attention de la directrice de la Caf d’Ille-et-Vilaine à l’adresse suivante : subventions.cafrennes@caf.cnafmail.fr
- Le dossier sera instruit au regard des critères précédemment mentionnés et en fonction des disponibilités budgétaires.Il convient de tenir à disposition de la Caf les documents justificatifs (notification MDPH, attestation d’accompagnement ou attestation médicale) en cas de contrôle.
A noter : ces aides sont cumulables avec la prime d’installation et le prêt à l’amélioration du lieu d’accueil dont peuvent bénéficier chacun des assistants maternels exerçant dans la Mam (voir ci-dessus).
- Nos services
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L'Offre de Service aux partenaires accompagne les Mam en lien avec le Département. Ensemble, ils proposent régulièrement des réunions d’information collective aux porteurs de projets Mam.
Les chargées de mission territoriales de la Caf d'Ille-et-Vilaine accompagnent également les porteurs sur la réalisation d’un diagnostic territorial et sur le montage budgétaire.
De plus, la Caf organise avec le département des journées réseaux pour les professionnels des MAM.
Pour toute question, contactez : petite-enfance-caf35@caf.fr