Bailleurs : Logement et impayés de loyer tout ce que vous devez savoir !
👉 En tant que Bailleur, vous avez des obligations, ainsi vous devez :
- Louer un logement décent : Loi du 13/12/2000.
- Fournir un DPE (Diagnostic de Performance Energétique) à votre ou vos locataire(s). Notez qu'un logement avec une étiquette G et une consommation au-delà de 450kWh/m²/an est un logement non décent et ne doit donc pas être loué en l’état.
- Fournir chaque année à la Caf le montant du loyer du mois de juillet et répondre à toute demande d’information ou de justification concernant les locataires bénéficiant d’une aide au logement.
- Signaler rapidement tout impayé de loyer.
- Signaler à la Caf le départ de son locataire.
📧 Vous souhaitez adresser un formulaire, une pièce justificative ou contacter la Caf ? C'est très simple.
Ecrivez nous par mail via transmettreundocument.caf35@info-caf.fr (si cela ne fonctionne pas, copiez-collez l'adresse ci-dessus directement dans votre boite mail). Pour plus d'info sur ce service cliquez-ici !
👉 Des obligations s'appliquent aussi au(x) locataire(s), ainsi la personne ou la famille locataire, bénéficiaire d’une aide au logement doit :
- Payer régulièrement son loyer.
- Déclarer à la Caf tout changement de situation professionnelle, familiale, déménagement.
- Signaler à la Caf toute difficulté dans le règlement de ses loyers.
Crédit photo AdodeStock ©AdobeStock © Andrey Popov
🎥 Zoom sur les impayés de loyer !
Que faire si votre locataire ne paie plus son loyer ❓
N’attendez pas que la situation s’aggrave. La Caf vous conseille et peut vous aider à gérer ces situations.
Pour rappel le code de la sécurité sociale prévoit l’obligation pour le propriétaire de signaler tout impayé de loyer auprès de la Caf.
Pour aller plus loin et mieux comprendre, voici la définition de l’impayé de loyer 👛:
> Pour consitituer un impayé de loyer il faut que le locataire bénéficie d'aide au logement, que celui-ci ne paie plus l’intégralité de son loyer depuis au moins 2 mois consécutifs ou non et que le montant de l'impayé soit au moins égal à 2 fois le montant mensuel du loyer.
A savoir, si l’aide au logement est versée au propriétaire l’impayé est constitué quand le locataire ne paie plus la part de loyer restant à sa charge (loyer résiduel : loyer + charges – aide au logement) depuis au moins 2 mois consécutifs ou non et lorsque son montant est égal à 2 fois le montant mensuel.
Propriétaire - bailleur, en cas d'impayé, n'attendez plus et faites votre signalement à la Caf !
Cela vous permettra de bénéficier du versement direct de l’aide au logement si celle-ci est versée au locataire et de bénéficier d’un suivi du dossier d’impayé de loyer par les services de la Caf.
Dans le cadre de cette démarche, un plan d’apurement signé entre vous et votre locataire sera demandé et mis en place par la Caf pour faciliter le remboursement de la dette. Il est important d'informer les services de la Caf quand la dette est soldée.
Il vous reste des questions et/ou vous souhaitez bénéficier de conseils et d’un accompagnement dans vos démarches ? Deux Conseillers Techniques Logement sont à votre écoute. Vous pouvez les rencontrer dans le cadre de leurs permanences en présentiel ou téléphoniques. Les rendez-vous sont à prendre au 32.30 📞 ou directement à l'accueil de la Caf de Rennes ou de St Malo, Fougères et Vitré.