Il existe deux types de prestations de service (PS)

Les prestations de service à l'acte

Les Ps à l'acte se définissent par la prise en charge d'un certain pourcentage "du prix de revient des actes dispensés au cours de l'exercice par les services ou établissements sociaux", dans la limite d'un prix plafond fixé chaque année par la Cnaf dans le cadre de l'arbitrage du Fonds national d'action sociale. Le montant de la PS prend en compte une variable d'activité telle qu'un nombre de journée par enfant ou d'heures par enfant facturées.

Les prestations à la fonction

Pour certains équipements et services, la prestation de service correspond au financement d'un pourcentage non plus d'un acte mais d'une fonction, (ex : nombre d'ETP) toujours dans la limite d'un prix plafond fixé chaque année. Le montant de la PS est indépendant du niveau d'activité de la structure.

Première demande d'ouverture de droit à une prestation de service

Si vous créez un équipement ou service éligible à une prestation de service, il vous appartient de prendre contact avec le conseiller technique territorial.

Il convient ensuite d'adresser un courrier officiel de demande d'ouverture de droit à l'attention de la Directrice de la Caf (avant le 30 juin N pour une ouverture en N) :

Caisse d'Allocations Familiales d'Ille-et-Vilaine

Pôle Aides Financières aux Partenaires

Cours des Alliés

35028 Rennes Cedex 9

Un gestionnaire conseil vous adressera la liste des documents à transmettre pour permettre l'établissement d'une convention de financement.

Les déclarations de données pour le paiement d'un acompte et/ou du solde de votre aide financière se feront, selon les cas, à travers un imprimé qui vous sera transmis par courriel ou via le service AFAS (Aides Financières d'Action Sociale) de Mon Compte Partenaire.

 

Pour toute précision, vous pouvez contacter le service par courriel : ps-aux-partenaires@caf.cnafmail.fr.