Les aides personnelles au logement

Continuités de droits de l’aide personnelle au logement

Si la prestation est servie au titre du nouveau logement que ce soit en Al ou en Apl et qu'il existe une continuité dans les charges de logement:

La dernière mensualité due au titre de l'ancien local est celle du mois de départ, quel qu'en soit le jour, même si le bail expire ultérieurement.La première mensualité due au titre du nouveau logement est celle du mois suivant le départ de l'ancien logement. Le jour du départ est présumé se situer la veille de l'entrée dans le nouveau local.

Alors il y a application du principe de continuités de droits
 

Les modalités de prises en compte des ressources

La nouvelle période de référence

Les aides personnelles au logement sont calculées « sur une base ressources » annuelle, lissée sur 12 mois glissants et actualisée tous les trimestres.

Cette base ressources est déterminée en fonction des ressources perçues au cours :

Pour les travailleurs non-salariés (TNS ) y compris les micro-entrepreneurs 2 règles ont été définies pour la prise en compte de leurs revenus :

Si l’

Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

et/ou son conjoint a débuté son activité au plus tard le 1er jour de l’année N-2 prise en compte des revenus TI N-2
Si l’allocataire et/ou son conjoint a débuté une activité à partir du 2ième jour de l’année N-2 prise en compte du chiffre d’affaires déclaratif M-13 à M-2

L’acquisition des ressources

3 sources permettent l’acquisition de ces ressources :

Les ressources M-13 à M-2 sont récupérées automatiquement via le Drm ( Dispositif des revenus mutualisés).
Ce  fichier centralisé rassemble une partie des revenus de l’allocataire grâce à :

→ Pasrau (prélèvement à la source pour les revenus autres) : fichiers rassemblant les revenus autres que les salaires assujettis à l’impôt sur le revenu : retraite, pôle emploi, indemnités maladie (CNAM et la MSA) …

→ Dsn (La déclaration sociale nominative) : fichier mensuel produit à partir des déclarations sociales que les employeurs doivent utiliser pour déclarer et payer les

Sommes à payer.
Exemple : les cotisations sociales sont les paiements obligatoires à la Sécurité sociale pour la protection sociale des salariés.

aux organismes sociaux

Les ressources N-1 sont à déclarer par l’allocataire dans le module déclaratif disponible sur caf.fr > Mon compte > Mes ressources
Les ressources N-2 sont récupérées automatiquement par la DGFIP.
Montant
La Caf calculera le montant de la prestation de logement en tenant compte de différents éléments :

le nombre d’enfants* et des autres personnes à charge ;
* L'enfant en résidence alternée peut être pris en compte dans le calcul de l'Al sur réclamation de l'allocataire. Pour toute question sur les conditions, les modalités de calcul... → Niveau 2.

le lieu de résidence ;
le montant du loyer ou de la mensualité de remboursement de prêts (dans la limite d’un certain

Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.

) ;
les ressources du

Composé de l’allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.).
Si un enfant vivant chez ses parents fait une demande prestation, il devient lui-même allocataire. Dans ce cas, seuls ses revenus sont pris en compte pour le calcul de la prestation.

...