Allocation de logement social

L’allocation de logement à caractère social s’adresse à ceux qui ne peuvent bénéficier ni de l’Apl, ni de l’Alf.

Conditions d'attribution

Conditions liées au logement

Le demandeur peut faire une demande d'ALS, il faut que le demandeur soit dans une des situations suivantes :

• être locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non,
• être accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat du logement (seuls les prêts signés antérieurement au 1er février 2018 sont concernés),
• être résident en

  Composé de l’allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.).
  Si un enfant vivant chez ses parents fait une demande prestation, il devient lui-même allocataire. Dans ce cas, seuls ses revenus sont pris en compte pour le calcul de la prestation.

  d'hébergement.

L'ALS est attribuée :

• pour la résidence principale située en France
• et seulement si le logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Conditions liées au demandeur

Les personnes principalement concernées par l'ALS sont :

• les jeunes,
• les étudiants,
• les ménages sans enfants (couple dont la somme des âges dépasse 55 ans),
• les personnes âgées ou handicapées.

Si le demandeur est étranger, il doit justifier d'un

Document assurant la reconnaissance du droit de séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur.

en cours de validité.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur peut percevoir l'ALS si le bail est signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur.

S'il s'agit d'un mineur émancipé, le bail doit être à son nom.

Conditions liées aux ressources

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains

Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.

variant en fonction de la composition du foyer et du lieu de logement.

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF) ou 'impôt sur la fortune immobilière (IFI) , ne sont pas éligibles à l'ALS.

Montant

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

• la situation familiale du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer,
• les ressources du demandeur et de la personne avec laquelle il vit ainsi que des personnes vivant habituellement à son foyer ainsi que la valeur en capital du patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,
• le montant du loyer, de la

  Somme ou taxe qui doit être payée en échange d'un droit d'usage. 
  Exemple : la redevance audiovisuelle est la somme qui doit être payée pour l'utilisation des chaines télévisées publiques.

  ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration.

En cas de

Correspond au partage d'un appartement entre plusieurs personnes ne vivant pas en couple quel que soit le lien de parenté.

, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Seuil de versement

 En ALS, le seuil de versement est fixé à 10 €.