Aide personnalisée au logement
L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer ou mensualité d'emprunt immobilier.
Conditions d'attribution
Conditions liées au logement
L'APL est attribuée :
- pour la résidence principale située en France,
- et seulement si le logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
Le propriétaire est tenu d'indiquer si le logement a fait l'objet d'un conventionnement (la plupart des logements HLM sont conventionnés).
Conditions liées au demandeur
- Locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement conventionné (meublé ou non),
Accédant à la propriété a bénéficié d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) pour l'achat ou la construction du logement. Ces prêts peuvent être complétés par d'autres prêts dès lors que le PC ou le PAS ne suffit pas à lui seul à financer l'opération
Les prêts signés à compter du 01.02.2018 ne permettent pas l'ouverture d'un droit à l'Apl excepté les prêts signés entre le 01.02.2018 et le 31.12.2019 pour l'acquisition d'un logement ancien en secteur III
- Résident en d'hébergement.
Si étranger, le demandeur doit justifier d'un en cours de validité.
Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'APL à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.
Conditions liées aux ressources
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains variant en fonction de la composition du foyer et du lieu du logement.
Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF) ou 'impôt sur la fortune immobilière (IFI) , ne sont pas éligibles à l'ALS.
Montant
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :
- la situation familiale du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer,
- les ressources du demandeur et de la personne avec laquelle il vit ainsi que des personnes vivant habituellement à son foyer ainsi que la valeur en capital du patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,
- le montant du loyer, de la ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration.
Au 1er Janvier 2024
Locataires, studios Crous après réhabilitation | zone 1 | zone 2 | zone 3 |
|---|---|---|---|
personne seule | 15 400 € | 14 500 € | 14 000 € |
Couple sans pers. à charge | 18 600 € | 17 700 € | 17 100 € |
Avec 1pers. à charge | 23 600 € | 22 500 € | 21 700 € |
Avec 2 pers. à charge | 28 000 € | 26 600 € | 25 800 € |
Avec 3 pers. à charge | 34 200 € | 32 500 € | 31 500 € |
| Plafonds de loyer | zone1 | zone2 | zone3 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Locataires | Colocataires | locataires | Colocataires | Locataires | Colocataires | |
personne seule | 319, 30 € | 239,48 € | 278,28 € | 208,71 € | 260,82 € | 195,62 € |
couple | 385,09 € | 288,82 € | 340,62 € | 255,47€ | 316,17 € | 237,13 € |
Avec 1 pers.à charge | 435,24 € | 326,43 € | 383,28 € | 287,46 € | 354,51 € | 265,88 € |
Avec 2 pers.à charge | 498,39 € | 373,79 € | 439,07 € | 329,30 € | 405,32 € | 303,99 € |
Avec 3 pers.à charge | 561,54 € | 421,15 € | 494,86 € | 371,14 € | 456,13 € | 342,10€ |
Ressources prises en compte
En cas de , il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.
Périodicité des versements
- Locataire ou résident en foyer : le versement intervient tous les mois.
- Propriétaire souscrivant un prêt unique : le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de l'emprunt.
- Pour un accédant à la propriété souscrivant un prêt unique : le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de l'emprunt.
- Pour un accédant à la propriété souscrivant plusieurs prêts : le versement intervient tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par vos contrats de prêt.
Versement en tiers payant
En règle générale, l'APL est versée directement :
- au propriétaire (en cas de location) ou au gestionnaire du logement foyer
- ou à l'établissement bancaire (en cas d'accession à la propriété).
Depuis février 2018 Suppression du seuil de versement en Apl sauf pour les logements et des structures dotées de services collectifs qui gardent un seuil de non versement de l'Apl si ce dernier avant déduction de la Crds est inférieur à 10 €
Réduction Loyer solidarité (Rls)
Rls
Principe
Rls : La réduction de loyer de solidarité
La réduction de loyer de solidarité est une réforme décidée par les pouvoirs publics (article 126 de la loi de Finances 2018)
Cette réforme concerne les familles les plus modestes, de l’aide personnalisée au logement dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds
Ces derniers verront le montant de leur loyer diminuer et dans le même temps Leur Apl sera recalculée par la Caf pour être diminuée.
Calcul de la Rls
- Calcul de l’assiette ressources Apl
- Comparaison de l’assiette trouvée avec le montant plafond calculé en fonction de la taille de la famille et de la zone géographique
Si l'assiette APL est inférieure à un montant plafond calculé en fonction de la taille de la famille et de la zone géographique :
- Détermination du montant de la Rls retenue en fonction de 2 critères :
- La composition du foyer
- La zone géographique où se situe le logement
La Caf déduit 98% de la Rls de l’Apl versée
Le bailleur déduit le montant de la RLS et de l’APL du montant du loyer sur l’avis d’échéance et/ou de la quittance de loyer.
Les Démarches
L’allocataire n’a aucune démarche à faire.
La Rls et mise en place et gérée automatiquement entre la Caf et les bailleurs