Conformément aux dispositions de l’article R.330-4 du code des relations entre le public et l’administration, la PRADA a pour mission de réceptionner et veiller à l’instruction des demandes d'accès aux documents administratifs.

Elle assure également la liaison entre la Caf du Haut-Rhin et la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Comment formuler la demande ?

Envoyer un courrier en recommandé avec accusé réception à la "Personne Responsable de l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques" en y joignant un titre d'identité portant la signature du demandeur.

Adresse :

Caf du Haut-Rhin
Responsable de l'accès aux documents administratifs
26 avenue Robert Schuman
68084 Mulhouse Cedex

Cette adresse est dédiée exclusivement au traitement des demandes de documents administratifs connus sur votre dossier ; toute autre demande transmise à cette adresse ne sera pas étudiée.

La Caf vous communiquera le(s) document(s) dans un délai d'un mois (jours ouvrés) suivant la réception de votre demande.

Important
Pour que votre saisine soit recevable, il faut indiquer :

• votre numéro d’

  Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

  , si vous êtes allocataire auprès de la Caf,
• votre identité complète, votre adresse, vos coordonnées de contact (téléphone et/ou courriel),
• une copie de justificatif d’identité (carte d’identité, ...),
• la nature exhaustive des éléments et/ou des documents administratifs demandés.