La politique de contrôle et de lutte contre la fraude

La fraude au forfait logement sur les réseaux sociaux

Des post ont circulé sur les réseaux sociaux avec la promesse d’augmenter les droits Caf. Contre rémunération, des personnes proposaient aux

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

un mode opératoire qui consistait à faire une réclamation pour se déclarer hébergé à titre onéreux et demander la rétroactivité des droits. Au départ, la majorité des dossiers concernait les allocataires bénéficiaires de Rsa ou de prime d’activité. Elle cela a concerné également des bénéficiaires d’allocation logement. Ces pratiques ont généré des rappels de forfait logement aux allocataires mais également des indus d’allocation logement. Les dossiers frauduleux ont été détectés par le biais d’une collaboration avec le Service national de lutte contre la fraude à enjeux (Snlfe) mais également à la suite de la manifestation des allocataires ou des bailleurs contestant les indus d’allocation logement. L’ensemble des dossiers ont été régularisés par la cellule Maîtrise des risques de la Caisse d’allocations familiales.

Le plan de prévention et de lutte contre la fraude externe

Il porte sur la durée de la convention d’objectifs et de gestion (Cog). La stratégie se maintient dans la continuité des années précédentes. 
Les actions mises en œuvre englobent le contrôle de résidence en France, la fraude aux coordonnées bancaires et les usurpations d’identité en lien direct avec le Service national de lutte contre la fraude à enjeux, l’activation du groupe national (Snlfe) portant sur la lutte contre la fraude en bande organisée.
La lutte contre les marchands de sommeil et bailleurs indélicats se poursuit également.
Le partenariat dans le cadre du Comité opérationnel départemental antifraude (Codaf) reste actif. Tous les signalements des partenaires sont exploités.
Au cours de l’année, 69 signalements ont été traités pour un impact financier de 550 352 €, dont 39 fraudes.

Le contrôle des partenaires

Les Caisses d’allocations familiales ont l’obligation de contrôler les structures financées par le biais de prestations de service et d’aides exceptionnelles liées à la pandémie. 
Lors de ces contrôles, des conseils, préconisations et rappels réglementaires ont été formalisés. Le suivi de ces mises en application est assuré par les conseillers en développement territorial de la Caisse d’allocations familiales.

Le contrôle des allocataires et la lutte contre la fraude

• 495 165 contrôles allocataires avec un impact financier de 17 460 000 € (indus et rappels) 
• 460 657 échanges automatisés notamment avec Pôle emploi et la Direction générale des finances publiques (Dgfip)
• 1 141 contrôles sur place des allocataires ou à l’accueil de la Caf avec un rendement moyen par contrôle de 5 999 € (indus et rappels) 
• 33 337 contrôles sur pièces réalisés par les services ordonnateurs et la direction Comptable et financière 
• 562 dossiers qualifiés de frauduleux à la suite de contrôles sur place ou sur pièces. Objectif réalisé à 150,5 %. Montant global de la fraude sanctionnée : 5 995 070 € 
• La commission des dépôts de plainte a sanctionné les allocataires par des avertissements, pénalités et dépôts de plainte au Tribunal correctionnel. Répartition des sanctions en nombre : 20 avertissements (3,6 %), 493 pénalités :  (89,6 %), 37 poursuites pénales (6,7 %)

Le contrôle des partenaires

• 24 équipements ou services contrôlés pour un montant de 3 454 707 € et une incidence financière de 61 274 €, soit des indus à hauteur de 52 416 € et des rappels à hauteur de 8 858 €
• 14,6 % du montant des prestations de service versées aux partenaires en 2022 ont été contrôlés en 2023.
• S'agissant des aides versées aux partenaires, près de 3,5 M€ ont fait l'objet d'une vérification par la direction Comptable et financière soit, en fonction de la nature de l'aide, entre 42 % et 84 % des aides versées

Le plan de supervision

• La totalité des supervisions attendues par domaine a été menée
• 3 407 supervisions effectuées avec un taux de réalisation de 137,2 %
• Taux de supervisions conformes de 94,6 % soit un taux supérieur à la moyenne nationale

Les contrôles métiers

19 410 vérifications au titre du risque métier réalisées par la direction Comptable et financière ont permis d’éviter des indus ou rappels à hauteur de 1 850 000 €