La lutte contre la fraude est une préoccupation forte de la Caf des Côtes d’Armor

qui obtient des résultats importants dans ce domaine.

Petites précisions

La fraude aux prestations consiste à obtenir le versement de prestations familiales en utilisant des moyens illégaux ou déloyaux :

La fausse déclaration, L’omission de déclaration,

 

La fraude n’est caractérisée que si l’erreur est délibérée. Aucun fait ne peut être qualifié de fraude si l’intention délictueuse n’est pas prouvée.
Le phénomène de fraude doit être distingué des problèmes récurrents de déclaration erronée ou tardive qui génèrent des trop perçus de prestations familiales. En d’autres termes, tout trop perçu de prestations ne résulte pas d’un comportement frauduleux. La grande majorité est la conséquence d’acte involontaire, erreurs ou retards liés à la négligence ou à la complexité de la réglementation.

Le faux et l’usage de faux,

La dissimulation.

 

Une question de justice

C’est pour des raisons de justice et de maintien de notre système de solidarité que la caf mobilise des moyens importants dans la détection des fraudes. En effet, toute dépense de prestations faite à tort nuit à l’ensemble des allocataires.

Des moyens importants et efficaces

Les contrôles portent sur les déclarations réalisées et sur l’ensemble de la situation : familiale, professionnelle et financière.

 

Les contrôles sur place

La Caf des Côtes d’Armor compte 4 contrôleurs. Le contrôleur est un professionnel assermenté devant les tribunaux, mandaté par la Caf et titulaire d’une carte professionnelle. Il intervient en se déplaçant au domicile de l’allocataire. Il prend en compte la situation dans sa globalité et précise les droits et obligations de l’allocataire à l’égard de la Caf.
Le contrôleur a le souci de préserver la vie privée de l’allocataire et de limiter les investigations au strict nécessaire. Il est tenu au respect du secret professionnel quant aux informations qui sont communiquées.
Les contrôleurs peuvent vérifier auprès des différents organismes l’exactitude des documents fournis par les allocataires.

L'actvité du contrôleur est définie par une charte de contrôle sur place. Cette charte présente les droits et devoirs du contrôleur. Elle rappelle également vos droits et obligations que vous vous engagez à respecter dans vos relations avec la Caf. Elle vous donne également des renseignements sur la fin du contrôle et des suites données.

 

Les contrôles sur pièces administratives

La Caf vous demande de fournir des pièces complémentaires. Elle a ainsi les moyens de vérifier :

•     l’identité de l’allocataire,
•     le nom du bailleur,
•     l’existence du logement,
•     l’existence du titre de séjour.

 

 

Ce sont aussi des moyens techniques de plus en plus perfectionnés

 

Pour vérifier la cohérence des déclarations, la Caf fait des échanges informatiques de données avec :

•     La Direction générale des finances publiques (Dgfip) pour contrôler les ressources et la composition des foyers,
•     Pôle emploi pour vérifier la situation professionnelle et les indemnités perçues,
•     Pajemploi,
•     Les bailleurs,
•     La caisse primaire d’Assurance maladie,
•     L’Urssaf…

Contrôles de cohérence embarqués dans le système d’information de la Caf des Côtes d’Armor.

Recours au profilage ou datamaning : méthode statistique de détection des fraudes à partir d’une typologie de dossiers à risques.

Des cibles prioritaires

La politique de contrôle de la Caf est centrée sur l’existence physique des personnes (contrôle de l’état civil) mais aussi sur la détection des faux documents et sur les conditions de résidence en France. La lutte contre la dissimulation d’activité professionnelle et les faux isolements font également l’objet d’actions prioritaires.

Des moyens de sanctions accrus

Les sanctions combinent l’avertissement, la suspension des allocations, la pénalité et le dépôt de plainte. Depuis 2007, la Caf peut sanctionner les allocataires fraudeurs par l’application d’une pénalité financière d’un montant proportionnel à la gravité de la fraude, qui varie de 320 € à 13 380 €.

La Caf peut également déposer plainte contre l’allocataire fraudeur qui pourra être jugé par le tribunal correctionnel et condamné à une peine d’amende et à une peine de prison.

Une pénalité financière peut également être appliquée en l’absence d’intention frauduleuse de l’allocataire, en cas de déclaration répétitive inexacte ou incomplète faite à la Caf, ou en l’absence de déclaration d’un changement de situation. Dans ce cas, le montant maximum de la pénalité est fixé à 6 340 €.

Vos bonnes pratiques pour garantir rapidement un bon paiement

1 – déclarez systématiquement vos ressources, vos pensions...

•     si vous êtes bénéficiaire du Rsa et de l’Aah avec une activité professionnelle en milieu ordinaire tous les trimestres à la Caf.
•     que vous ayez des revenus ou pas, à la Direction générale des finances publiques, tous les ans.

 
2 – Déclarez tous vos changements de situations à la Caf

•     vous allez avoir un enfant,
•     vous trouvez ou changez de mode de garde,
•     vous trouvez ou perdez votre emploi,
•     vous déménagez,
•     un de vos enfants n’est plus scolarisé,
•     un de vos enfants quitte le foyer,
•     vous vivez en couple ou vous vous séparez,
•     la situation de votre conjoint change,
•     vous changez de compte bancaire.

Pour signaler les changements de situation

Vous pouvez le faire en restant sur le caf.fr, rendez-vous dans votre espace « Mon compte ».

Si vous faites des déclarations répétitives inexactes ou incomplètes

ou si vous oubliez de déclarer un changement de situation,

la Caf est en droit de vous demander des pénalités,