Pour bénéficier des prestations de la Caf, vous devez déclarer des informations sur votre situation familiale, professionnelle et financière. La Caf peut ensuite vérifier ces données pour s’assurer que les sommes qui vous sont versées sont justes : ni trop, ni trop peu.
- Les enjeux
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Les prestations familiales sont versées dans le respect des textes législatifs et réglementaires sur la base d’un système essentiellement déclaratif. Leurs conditions d’attributions sont soumises à de nombreux critères et notamment aux changements de situations des allocataires.
La Caf est gestionnaire de fonds publics destinés à venir en aide aux familles et aux personnes en situation de précarité.
En conséquence, elle doit veiller à ce que les prestations soient versées à juste droit et doit pouvoir compter sur la sincérité et la véracité des déclarations faites par ses allocataires.Les contrôles sont la contrepartie nécessaire du système déclaratif.
Dans une logique de « juste droit », ils ont pour objectif que chaque allocataire perçoive tous ses droits - rien que ses droits - au regard de sa situation.
Pour garantir la bonne utilisation des fonds publics, la Caf dispose d’un pouvoir de contrôle (Articles L114-9, L114-10 et L583-3 du code de la sécurité sociale), qu’elle exerce sur la base d’un plan de contrôle défini annuellement. - Les moyens de contrôles
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La Caf réalise ses contrôles selon différentes formes :
- contrôles sur pièce ;
- contrôle sur place (domicile, accueil ou téléphone) réalisé par un contrôleur assermenté ;
- échanges automatisés avec des tiers (Dgfip, pôle emploi...).
Dans la majorité des cas, la Caf vérifie la situation globale du votre dossier.
La notion de contrôle global repose sur les principes suivants :
- toutes informations qui permettent à la caf de vérifier votre situation et celles des personnes figurant à votre dossier sont contrôlées : informations relatives à l’état civil, au logement, à l’adresse, à la résidence en France, à la situation professionnelle, aux ressources, à la situation familiale, à la charge d’enfants ou d’autres personnes, etc ;
- l’information qui justifie le contrôle fait l’objet de toutes les investigations jugées nécessaires par la Caf, y compris auprès d’autres services publics.
- La lutte contre la fraude
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De façon générale, la fraude doit s’entendre de toute fausse déclaration, de déclaration incomplète, de non-déclaration, de production de faux documents ou d’usage de faux documents, d’usurpation d’identité et d’escroquerie pour obtenir ou tenter d’obtenir le versement indu de prestations.
La dissimulation ou l’omission d’informations, le remise de documents falsifiés ou de fausses allégations sont passibles de sanctions administratives ou pénales.
Les dossiers pour lesquels une suspicion de fraude est détectée sont étudiés par la Caf. A l’issue de l’examen du dossier, qui s’appuie sur les éléments constatés, la fraude est ou non retenue.
Une sanction est prononcée en cas de fraude.
Les sanctions sont :
- l’avertissement ;
- la pénalité (sanction financière dont le montant varie selon le degré de gravité des faits qui ont permis ou non de recevoir des prestations indûment) ;
- le dépôt de plainte auprès du tribunal.
Toute fraude empêche une remise de dettes.
Cette fraude est signalée aux autres organismes potentiellement impactés. - Les résultats 2023
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Contrôle sur pièces : 28 099 contrôles pour 8 710 750 €
Contrôle sur place : 2048 contrôles pour 12 111 800 €Fraude : 884 fraudes détectées pour 9 103 525 €Sanctions :418 avertissements258 pénalités72 dépôts de plaintesoit 748 fraudes qualifiées.La différence soit 884 - 748 = 136 seront sanctionnées en 2024.