L'accès aux documents administratifs

Le directeur de la Caf de Meurthe-et-Moselle a désigné une Personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA).

Conformément aux dispositions de l’article R.330-4 du code des relations entre le public et l’administration, la PRADA a pour mission de réceptionner et veiller à l’instruction des demandes d'accès aux documents administratifs.

Elle assure également la liaison entre la Caf de Meurthe-et-Moselle et la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Les coordonnées de la PRADA sont les suivantes :

Caf de Meurthe-et-Moselle
PRADA
TSA 60868
54011 Nancy Cedex
Courriel : prada@caf54.caf.fr

Important

Pour que votre saisine soit recevable, il faut indiquer :

• votre numéro d’

  Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

  , si vous êtes allocataire auprès de la Caf,
• votre identité complète, votre adresse, vos coordonnées de contact (téléphone et/ou courriel),
• une copie de justificatif d’identité (carte d’identité, ...),
• la nature exhaustive des éléments et/ou des documents administratifs demandés.