Des conventions d’objectifs et de gestion pour fil conducteur
La Convention d’objectifs et de gestion (Cog), signée entre la Cnaf et les pouvoirs publics, définit pour cinq ans les moyens alloués à la Branche, les objectifs et les leviers permettant aux Caf de remplir efficacement leurs missions. Les principaux objectifs de la Cog 2018-2022 sont : agir pour le développement des services aux allocataires ; garantir la qualité et l’accès aux droits en modernisant le modèle de production du service ; mobiliser les personnels et moderniser le système d’information. La Cog est déclinée en engagements entre la Cnaf et chaque Caf, à travers des Contrats pluriannuels d’objectifs et de gestion (Cpog) adaptés aux réalités locales.
La Charte nationale du contrôle sur place
Une Charte nationale du contrôle sur place définit les droits et devoirs de l'allocataire et du contrôleur en matière de contrôle sur place de prestations légales.