Pour remplir leurs missions, les caisses d’Allocations familiales disposent de moyens informatiques et mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Droit d’accès : Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant. Sauf mention particulière, ce droit d’accès s’exerce par courrier postal accompagné d’une preuve d’identité auprès du Directeur de la caisse d’Allocations familiales qui verse les prestations.
En application de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés relatif à l’information des personnes, vous pouvez consulter ci-dessous les actes réglementaires et délibérations de la Commission nationale Informatique et libertés (Cnil) relatifs aux traitements à caractère national des caisses d’Allocations familiales, ainsi que les informations sur les traitements mis en œuvre conformément à la loi mais n’ayant pas fait l’objet d’un acte réglementaire, en application de celle-ci.
- 1- Délibérations CNIL et actes réglementaires relatifs aux traitements à caractère national des Caf
- 2- Autres traitements de données personnelles à caractère national mis en œuvre par les Caf
- 3- Conditions générales d'utilisation de l'Espace Mon Compte
- 4- Durées de conservation
- 5- Demandes de droits au titre de la loi Informatique et Libertés
- 6- Homologation RGS des téléservices
- 7- Utilisation de cookies
- 8- Répertoire national commun de la protection sociale (Rncps)
- 9- Authentification et immatriculation