Lutte contre les incivilités

Les salariés de la Caf vous écoutent et vous accompagnent. Comme vous, ils ont droit au respect.

Verbales ou physiques, les agressions envers les salariés des Caf demeurent une triste réalité (insultes, injures, menaces, violences physiques...). Quelles que soient leurs motifs, que ce soit par téléphone, dans les accueils ou lors de contrôles à domicile, elles constituent un délit passible de poursuites judiciaires.

La Caf de la Drôme se réserve le droit d'interdire à l'auteur de l'agression l'accès aux accueils Caf et de le poursuivre en justice.

Témoignages et signalements

"Je vais te buter... Vous êtes là pour aider les gens, pas pour les enfoncer !" - cette attaque, un conseiller en a été la victime lors d'un rendez-vous à l'accueil. "J'expliquais à un allocataire qu'il avait de nouveau droit au Revenu de solidarité active (Rsa), après avoir été radié du dispositif. Seulement, il devait faire une nouvelle demande. Il s'est alors énervé, a tapé avec rage sur le comptoir, puis m'a insultée violemment."
  
Des situations difficiles à gérer comme celle-ci, et parfois plus graves, les salariés de la Caf en recensent pas moins de 10 000 chaque année. 

  
La Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) permet aux agents de la branche famille de recenser les actes d'incivilités auxquels ils assistent, ou dont ils sont eux-mêmes victimes. Parmi les signalements en 2021 :

• 47 % des incivilités sont caractérisées par des insultes, des propos grossiers, méprisants et des dénigrements des salariés
• 36 % des incivilités sont des violences verbales. A savoir, des insultes, des humiliations, des menaces
• 11 % des incivilités sont des violences psychologiques de type chantage / intimidation
• 2.8 % des incivilités sont des menaces physiques
• 2.8 % des incivilités sont des violences envers les biens.

Sanctions et peines encourues

Pour tout acte d'incivilité, un courrier est envoyé à l'allocataire par la direction de la Caf. L'information est conservée dans votre dossier allocataire.
 
La Caf se réserve donc la possibilité de déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie du lieu où s'est produite l'agression.
    

     Peines encourues
 

• 7 500 € d'amende pour les paroles, gestes, menaces, écrits etc. adressés à une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de sa mission et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction (article 433-5 du Code pénal)
   
• 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende pour le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne chargée d'une mission de service public qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction (article 433-3 du Code pénal)

Jugements rendus suite à une plainte de la Caf de la Drôme

• Octobre 2022 : pour tentative d'agression physique envers un salarié de la Caf de la Drôme et dégradation de biens, Mr P. est condamné à 5 mois de prison avec sursis et à verser la somme de 950 € en réparation des préjudices causés
   
• Septembre 2019 : pour avoir exercé des violences physiques importantes sur un conseiller de la Caf, Mme A. est condamnée à payer la somme de 3 000 € en réparation des différents préjudices causés
   

• Février 2018 : pour faits de violence physique sur des personnes chargées d'une mission de service public, Mr C. est condamné à 4 mois de prison avec sursis, interdiction de se présenter à la Caf de Romans pendant 18 mois et indemnisation des victimes
   
• Janvier 2017 : pour outrages envers un agent de la Caf et apologie du terrorisme, Monsieur A. est condamné à 6 mois de prison dont 3 mois ferme et à 200 € de dommages et intérêts
   
• Mai 2016 : pour faits de violence envers un agent de la Caf, Monsieur D. est condamné à 3 mois de prison ferme, à une amende pénale et à 200 € de dommages et intérêts
   
• Août 2015 : pour faits de violence envers un agent de la Caf, Monsieur K. est condamné à 6 mois de prison