Qu'est-ce que la charte du contrôle sur place ?

La charte du contrôle sur place a pour objectif de définir le cadre dans lequel s"'inscrit le contrôle sur place, les objectifs qu'il poursuit, ainsi que ses modalités.

Ce document de référence reprend, selon la législation et la réglementation applicables, les principes généraux qui encadrent le contrôle sur place, en référence au Code de la Sécurité sociale et au Code pénal. Il engage réciproquement les Caf, le contrôleur et vous-même dans le cadre du contrôle.
 

A quoi sert-elle ?

La charte du contrôle sur place vise à vous informer de l'objectif du contrôle sur place et de ses modalités d'exercice.

Elle présente les droits et les devoirs du contrôleur.

Elle rappelle également vos droits et obligations, que vous vous engagez à respecter, dans vos relations avec la Caf.

Elle vous donne des renseignements sur la fin du contrôle et les suites données.