La politique de prévention et de lutte contre la fraude de la Caf de l’Eure

La mission principale de la Caf est de garantir le paiement des aides familiales et sociales au juste droit. Les prestations sont accordées en s’appuyant sur les informations fournies par les bénéficiaires lors de leur demande. Il leur incombe ensuite de signaler toute évolution de leur situation personnelle ou professionnelle susceptible d’impacter leurs droits.

Comment la Caf détecte une fraude ?  

Garantir le versement des prestations au juste droit est une mission essentielle de la Caf, dans le cadre du service public qui lui est confié par l’État. Afin d’assurer une distribution équitable des aides sociales, la Caf met en place différents dispositifs de contrôle pour prévenir, détecter et corriger les erreurs ou tentatives de fraude.

Contrôles automatisés 

Les contrôles automatisés, qu’est-ce que c’est ? Le système d’information détecte des incohérences entre les déclarations de l’usager et les données de son dossier, en les croisant notamment avec celles d’organismes partenaires comme la CPAM ou

Anciennement Pôle emploi.

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Contrôles sur pièce 

Les contrôles sur pièce, qu’est-ce que c’est ? Lorsqu’une incohérence est détectée, la Caf se rapproche d’abord de ses partenaires pour en comprendre l’origine. Si l’anomalie ne peut être expliquée, elle contacte alors l’

Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

afin de lui demander des pièces justificatives sur sa situation. Ces documents permettent si nécessaire de régulariser le dossier de l’usager. 

Contrôles sur place 

Les contrôles sur place, qu’est-ce que c’est ? 
Un contrôle sur place peut être déclenché dans deux situations :
Lorsqu’un dossier fait partie des cibles spécifiques identifiées au niveau national par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), nécessitant une vérification approfondie.
Lorsque le contrôle sur pièces ne suffit pas à expliquer une anomalie détectée, et qu’une vérification sur le terrain est alors nécessaire.
Dans ces cas, un contrôleur assermenté est diligenté : il peut se rendre directement au domicile de l’allocataire ou le convoquer pour examiner sa situation.
À l’issue de cet entretien et des différentes démarches que seuls les contrôleurs assermentés peuvent effectuer, il rédige un rapport qui permet à la Caf de régulariser le dossier, demander un remboursement ou effectuer un rappel, et éventuellement appliquer des sanctions en cas de fraude avérée.

Les sanctions appliquées en cas de fraude : 

En fonction de la gravité des faits, la Caf de l’Eure sanctionne ses

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

par :
 

• un avertissement ;
   

• une pénalité financière (sanction pécuniaire)  pouvant aller de 135 € à 31 400 € ;
   

• et/ou un dépôt de plainte auprès du procureur de la République pouvant aboutir à des peines d’amendes (375 000 €) ou de prison (2 ou 5 ans).

• remboursement des sommes perçues à tort sur les 3 dernières années, 5 dernières années dans les cas les plus graves ; 
   

• aucune remise de dettes accordée ;
   

• pas de la procédure de surendettement (rejet systématique par la Banque de France) ;
   

• en cas de prestations versées, le montant des mensualités de remboursement sera systématiquement augmenté.
   

• ajout des frais de gestion correspondant à 10 % du préjudice subi.