Chaque année, la Caf réalise en moyenne trois contrôles par allocataire
La politique de contrôle et de lutte contre la fraude
- La Caf verse des prestations sociales et familiales à partir des données déclarées par les allocataires, susceptibles d’erreurs, volontaires ou non. Ces erreurs génèrent des régularisations de droits, et ont des conséquences :
- - Les rappels : ce sont des sommes d’argent que les Caf doivent aux allocataires.
- - Les indus : ce sont des sommes d’argent trop perçues par les allocataires (erreurs volontaires ou involontaires).
- - Les fraudes : ce sont des sommes d’argent trop perçues par les allocataires (elles constituent une part des indus) suite à une fausse déclaration ou une omission délibérée.
L’enjeu de la politique de contrôle est de minimiser le risque d‘erreur pour garantir la qualité d’un paiement juste, rapide et régulier des prestations sociales et familiales. La Caf de l’Ain mène ainsi une politique très active de contrôle et de lutte contre la fraude qui vise à sécuriser les données communiquées par les 106 588 allocataires pour assurer le paiement juste, rapide et régulier de leurs prestations. Notre engagement vise à garantir la bonne utilisation des fonds publics et à préserver notre système de solidarité.
18 632 contrôles
des données transmises ou déclarées par les allocataires (18 742 en 2019)
506 contrôles sur place
de situation allocataires au domicile ou au guichet (867 en 2019)
169 fraudes qualifiées
donnant lieu à 925 400€ d'indus
Si les informations d’un dossier sont incomplètes, inexactes ou reçues tardivement, l’allocataire risque de ne pas percevoir toutes les aides auxquelles il a droit. Des aides peuvent aussi lui être versées à tort. Comme il n’y avait pas droit, il doit les rembourser.
- Contrôles automatisés : Des institutions partenaires, comme Pôle Emploi et la Direction générale des finances publiques, par exemple, partagent leurs informations avec la Caf sur les revenus, les allocations perçues et permettent de régulariser les prestations versées, sans avoir besoin de solliciter les allocataires.
- Les contrôles sur pièces : les Caf réclament des pièces justificatives aux allocataires pour vérifier l’exactitude des informations déclarées. Elles sont comparées avec celles détenues par d’autres organismes.
- Les contrôles sur place : Les contrôleurs des Caf se rendent aux domiciles des allocataires pour vérifier leurs situations réelles. Ces contrôles sont issus du ciblage DATAMINING, ou sur demande d’un autre service de la Caf ou par les autres institutions au vu d’éléments incohérents dans le dossier. Les missions d’un contrôleur sont de s’assurer de l’exactitude des informations fournies par les allocataires, mais aussi de les sensibiliser, de les informer et de les orienter en fonction de leur situation.
- Les fraudes : Lorsque l’erreur est avérée comme étant intentionnelle, elle est sanctionnée au titre de la fraude. En 2018, la politique de lutte contre la fraude a permis de détecter un nombre légèrement supérieur de fraudes par rapport à l’année précédente.
Le droit à l'erreur.