La Caisse nationale des allocations familiales met à disposition de certains de ses partenaires habilités un service de consultation des données allocataires par les partenaires (Cdap). 

Cet accès en consultation aux données, encadré et contrôlé par la Cnaf et les Caf, a pour but de permettre aux partenaires des Caf (collectivités territoriales, bailleurs, organismes de Sécurité sociale, établissements d’accueil du jeune enfant…), dans le cadre d’une activité professionnelle définie, d’accomplir leurs missions et de faciliter l’accès aux droits des allocataires.

Dans le respect des obligations liées au règlement général sur la protection des données (RGPD), le service CDAP propose plusieurs profils distincts selon le type d’organisme, le métier, les diplômes et missions des utilisateurs habilités par la Caf.   

La Cnaf a récemment élargit l’accès des profils Cdap dédiés aux acteurs œuvrant en matière d’accompagnement social et de gestion locative sociale en lien avec l’accès et le maintien dans 
le logement des personnes.

Ces évolutions concernent les profils T10, T13 et T16 :  

• le profil T10 destiné aux bailleurs sociaux a été élargi aux organismes gestionnaires de résidences sociales bénéficiaires de l’aide à la gestion locative sociale  versée par l’Etat et aux agents d’organismes ou associations exerçant une activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale agréées par la préfecture : associations agréées « intermédiation locative », « location/

  La sous-location consiste à mettre en location tout ou partie du logement dont on est locataire. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée : il faut en informer d'abord le propriétaire du logement, voire obtenir son autorisation écrite.

  sociale », ou qui font de la gestion locative adaptée (GLA) pour des ménages reconnus prioritaires et auxquels un logement devrait être attribué en urgence au titre du Dalo, agences immobilières à vocation sociale (AIVS), agences immobilières sociales (AIS) ;

   

• le profil T13 destiné aux agents administratifs des commissions du Fonds de solidarité logement est dorénavant ouvert aux personnels sociaux missionnés pour accompagner l’accès et le maintien dans le logement : les travailleurs sociaux des organismes et associations conventionnés par le conseil départemental, au titre du FSL, pour réaliser des mesures d’accompagnement social liées au logement (ASLL) et réaliser des diagnostics sociaux et financiers (DSF), aux travailleurs sociaux des organismes et associations conventionnés par les services de l’Etat, au titre du FNAVDL pour réaliser des mesures d’accompagnement social liées au logement (AVDL), réaliser des diagnostics sociaux et financiers (DSF), accompagner les ménages bénéficiaires de dispositifs de logement adapté (intermédiation locative, sous location sociale/location (bail glissant), mandat de gestion) ;

   

• le profil T16 réservé aux commissions de médiation « Dalo » pour l’instruction des dossiers a été élargi aux mission d’accompagnement social pour l’accès au logement, et à ce titre aux travailleurs sociaux d’associations  et ou des bailleurs sociaux portant des actions d’accompagnement social pour faciliter l’accès et le maintien dans le logement, tels que : l’accompagnement vers le logement (AVL), l’accompagnement au relogement (ARL), l’accompagnement dans le logement (ADL) et aux travailleurs sociaux de Maîtrises d'ouvrages d'insertion sociale (MOUS) qui accompagnent des ménages dans le cadre du traitement de l'habitat indigne.

   

Pour faire une demande d’habilitation et vérifier votre éligibilité au service CDAP, nous vous invitons à prendre contact avec votre Caf.