Le 03 octobre 2024, le Directeur général de la Caf de Paris a procédé à la nomination d’une personne Responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA).

Le législateur a rendu obligatoire la nomination d’une PRADA au sein des Caf de plus de 200 salariés. C’est dans ce cadre que le Directeur général a procédé à cette désignation pour assurer cette mission.

Cette personne est chargée de :  

• réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
• assurer la liaison entre l’autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).  

La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante qui veille au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs. Elle émet notamment des avis lorsqu’elle est saisie par une personne qui rencontre des difficultés pour obtenir des informations en lien avec un document administratif.  

La CADA conseille les autorités et propose toutes modifications éventuelles des textes législatifs ou réglementaires relatives à ces questions. Elle veille également au droit de réutilisation des informations publiques. 

Vous pouvez contacter le référent via l'adresse suivante : bp-dcf-droit-communication@caf75.caf.fr.