Depuis la signature de la Convention d’objectifs et de gestion (COG), plusieurs évolutions financières sont venues renforcer les dispositifs dédiés à l’accueil du jeune enfant.

En 2024, l’instauration du Bonus attractivité et la valorisation des journées pédagogiques ont marqué une première étape importante. Dès 2025, le soutien aux « heures sans enfant » sera amplifié grâce à la rénovation des heures de préparation, remplaçant les anciennes heures de concertation.

Par ailleurs, une réforme des modalités de calcul de la Prestation de service unique (PSU) a été mise en place au 1er janvier 2025, avec la linéarisation du taux de facturation, afin de sécuriser les recettes des gestionnaires et de simplifier leur gestion.

Quels sont les changements depuis le 1er janvier 2025 ?

1. Linéarisation de la PSU

Le mode de calcul de la PSU évolue pour renforcer la transparence et mieux répondre aux besoins des familles et des gestionnaires de crèches. Les modifications incluent :

Lorsque le taux de facturation est inférieur ou égal à 107 %, le prix

Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.

reste constant (plancher) et correspond à un montant défini selon le barème annuel de la prestation.

• Pour un taux de facturation compris entre 107 % et 120 %, le prix plafond décroît progressivement de manière linéaire grâce à une formule spécifique (voir exemple ci-joint). Le prix plafond devient ainsi variable selon le taux de facturation exact.
   
• Lorsque le taux de facturation est supérieur ou égal à 120 %, le prix plafond est à nouveau constant (plancher), basé sur un montant déterminé dans le barème.

Vous pouvez consulter la dernière version du barème, un exemple illustrant ce nouveau mode de calcul et un simulateur du montant socle de la PSU avec la linéarisation.

2. Heures de préparation à l’accueil de l’enfant

Les « heures de concertation » seront remplacées par les « heures de préparation à l’accueil de l’enfant ». Ces heures comprennent :

• la préparation à l’accueil individualisé des enfants.
• l’accueil et l’accompagnement des parents.
• les relations avec les partenaires liées aux situations spécifiques des enfants.

 À noter :

• Ces heures seront désormais calculées en fonction du nombre d’enfants inscrits et ayant fréquenté la structure au moins une fois dans l’année, et non plus selon le nombre de places autorisées.
   
• Chaque structure bénéficiera de 6 heures de préparation par enfant inscrit.

Le montant de la PSU sera ajusté selon la formule suivante :

 [(66 % du minimum entre le barème Ps et prix de revient par heure réalisée x total heures ouvrant droit, dans la limite de la capacité théorique maximale – total participations familiales facturées x heures ouvrant droit/heures facturées) x taux de ressortissants du régime général] + [(66 % du minimum entre barème Ps. et prix de revient par heure réalisée x 6 heures x nombre d’enfants inscrits et ayant fréquenté la structure au moins une fois dans l’année n) x taux de ressortissants du régime général].

3. Plancher de ressources pour le calcul des participations familiales

Depuis le 1er janvier 2025, le plancher de ressources est fixé à 801 € par mois. Ce plancher s’applique dans les situations suivantes :

• absence de ressources déclarées (ressources nulles).
• ressources inférieures à ce montant.

• Composés de l’allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.).
  Si un enfant vivant chez ses parents fait une demande prestation, il devient lui-même allocataire. Dans ce cas, seuls ses revenus sont pris en compte pour le calcul de la prestation.

  non-

  Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

  de la Caf sans justificatif de ressources (ex. : primo-arrivants, familles en grande précarité).

Ce qui changera au 1er septembre

Le plafond de ressources sera porté à 8 500 € par mois.
 

Pour toute question vos interlocuteurs restent à votre disposition pour répondre à vos questions ou clarifier ces changements.