Dans le cadre de la dynamique portée par la Direction interministérielle du numérique (DINUM), cette API a pour objectif de proposer aux gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) un outil permettant d’automatiser et de sécuriser la détermination des participations familiales au titre de la Prestation de service unique (Psu).

Objectifs de la mesure :  

Concrètement, cette mesure permet de récupérer automatiquement les informations nécessaires à l’établissement du tarif en crèche. Les données concernées sont les suivantes :

• les informations d’identité des adultes présents dans le foyer

  Composé de l’allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.).
  Si un enfant vivant chez ses parents fait une demande prestation, il devient lui-même allocataire. Dans ce cas, seuls ses revenus sont pris en compte pour le calcul de la prestation.

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• la liste des enfants à charge au sens des prestations familiales (PF) ;
• l’adresse postale ;
• le nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales ;
• le nombre de droits ouverts à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
• la base ressources PSU, c’est-à-dire les ressources annuelles des familles prises en compte pour le calcul de la PSU.

Pour qui ?  

Cette API s’adresse aux gestionnaires d’EAJE concernés par la Prestation de service unique (Psu).

Elle constitue un levier de simplification administrative en facilitant l’accès aux informations nécessaires au calcul des participations familiales.

Comment ?  

Les gestionnaires de crèches pourront bénéficier d’une intégration automatique des données utiles à la facturation des familles. D’ici la fin de l’année 2026, le dispositif sera enrichi par la mise à disposition de justificatifs pouvant être utilisés dans le cadre des contrôles réalisés par les Caf.

Quelles conditions ?  

Pour utiliser l’API, les gestionnaires devront adapter leur système d’information, en lien avec leur éditeur de logiciel lorsque cela est nécessaire.