Propriétaires-bailleurs, vous louez un ou plusieurs logements à des personnes allocataires d’une Caf. Savez-vous que les Caf aident plus de 6,4 millions de foyers bénéficiaires à faire face à leurs dépenses de logement ?
Voici quelques conseils pour optimiser votre activité de bailleur et vos relations avec la Caf.
Gagnez du temps avec l'Espace Bailleur
Pour mettre à jour les dossiers de vos locataires bénéficiaires d’une aide personnelle au logement, la Caf met à votre disposition l’Espace Bailleur.
Ce service permet une mise à jour rapide, simple et sécurisée des dossiers de vos locataires. Il vous suffit de télédéclarer les changements de situation de vos locataires dès que vous en avez connaissance :
- un déménagement ;
- un changement du nombre de colocataires ;
- une situation d’impayé locatif ;
- une fois par an le montant des loyers du mois de juillet, information indispensable à la Caf pour actualiser le montant de l’aide personnelle au logement de vos locataires.
Sécurisez le paiement de vos loyers avec le versement direct
Lorsque votre locataire fait une demande d’aide au logement, votre locataire est bénéficiaire de l’aide personnelle au logement, vous avez la possibilité de demander que celle-ci vous soit versée directement. Il suffit de compléter et signer la rubrique demande de versement direct et de joindre un relevé d’identité bancaire.
Le versement direct s’accompagne d’obligations. Conformément à la réglementation, vous devez :
- déduire le montant de l’aide personnelle au logement perçue directement du montant du loyer et charges locatives dues par l’intéressé (Attention : si exceptionnellement le montant de l’aide personnelle au logement est supérieur au montant du loyer, l’excédent doit être reversé à l’allocataire),
- en cas d’impayé de loyer, informer votre Caf dans un délai maximum de deux mois.
Que faire en cas d’impayés ?
Attention, retard de loyer ne rime pas forcément avec impayé pour la Caf.
Pour être considéré en situation d’impayé, votre locataire doit avoir accumulé un retard de paiement équivalent au montant total de 2 mois de loyer + charges (si vous avez opté pour le tiers payant : montant total de 2 mois de loyer + charges déduction faite des aides personnelles au logement).
Pour signaler un impayé de loyer, il suffit de se connecter à l’Espace Bailleur et de compléter le formulaire de déclaration en ligne : « signaler un impayé ».
Une fois signalé, la Caf déclenchera une procédure d’impayés visant à trouver une solution pour résorber le retard de paiement : plan d’apurement, aide financière éventuelle – FSL, accompagnement social, …
Pratique :
Pour tout savoir sur les droits et devoirs des bailleurs et des locataires et des relations avec la Caf, consultez le « Guide du bailleur ».