En matière de logement, la Caf souhaite que les familles puissent bénéficier de conditions de logement et d’un cadre de vie de qualité. Son action s’articule entre prestations légales et action sociale tout en se situant dans une politique de prévention.
Le socle national d’engagement des Caf a pour objectif de :

• faciliter l’information des familles
• solvabiliser les familles pour leur permettre d’accéder à un logement décent
• favoriser le maintien dans le logement des familles en difficulté en contribuant à la prévention des expulsions
• contribuer à l’amélioration des conditions de logement des familles
• accompagner à l’autonomie des jeunes.

L’action locale des Caf complètent ces objectifs en soutenant les projets des familles et leurs initiatives concernant leur cadre de vie.

La lutte contre le logement non-décent

Implication de la Caf 

- Les aides au logement ne sont dues que pour les logements décents. A ce titre, la Caf se doit de vérifier si les normes de décence sont respectées.
- La Caf de l’Isère habilite les organismes qui diagnostiquent les infractions aux normes de décence.
- Elle est partenaire du programme d’intérêt général (Pig) « Sortir du mal logement en Isère ».
- La Caf de l'Isère et SOLIHA Isère Savoie ont créé "L'appart 100 % décent", une structure mobile permettant d’expliquer la notion de "non décence" des logements de manière éducative et ludique.

Guide du logement décent 

La Caf de l’Isère et l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) de l’Isère proposent aux locataires, aux propriétaires, aux professionnels concernés par la décence des logements, un guide pour être informés sur la réglementation, évaluer les logements, s’emparer de ses droits, et in fine, lutter contre l’habitat indigne.
Ce guide est avant tout un outil qui a pour vocation de rendre accessible à tous, locataire ou bailleur, le droit au logement décent.

Questions/réponses fréquentes 

La présomption du logement non décent

>> J’ai reçu un courrier de la Caf qui me signale que mon logement est présumé non décent ? Que dois-je faire ?

Il est nécessaire de prendre contact avec votre locataire pour connaître les dysfonctionnements du logement que vous louez. Si l’état du logement ne respecte pas le décret « décence », vous devez engager des travaux pour mettre votre logement en conformité et prévenir la Caf de leurs réalisations en fournissant les factures. Vous pouvez être renseigné par le juriste de l’Agence départementale sur le logement de l’Isère (Adil), qui accompagne votre locataire dans ses démarches.

La qualification du logement non décent

>> Je reçois un courrier de la Caf indiquant que mon logement a été qualifié de non décent ? Qu’est-ce que cela signifie ?

Votre logement a fait l’objet d’une visite par un organisme qualifié et conventionné par la Caf de l’Isère. Cette visite a conclu que le logement ne répondait pas aux caractéristiques de décence du logement décrites dans le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 :
- le logement que vous louez ne satisfait pas aux conditions nécessaires à la sécurité physique et à la santé de votre locataire ;
- et/ ou il ne comporte pas certains éléments d'équipement et de confort obligatoires ;
- et/ou il n’est pas constitué d’au moins une pièce principale, avec une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
Vous devez donc engager des travaux pour le mettre en conformité.
 
>> Mon logement a été qualifié de non décent, la Caf m’informe que l’aide au logement de mon locataire est consignée (ou conservée). Qu’est-ce que cela implique ?

Le logement a été qualifié comme « non décent » car il a fait l’objet d’une visite par un organisme qualifié et conventionné par la Caf de l’Isère.
Cette visite a conclu que le logement ne répondait pas aux caractéristiques de décence du logement décrites dans le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. La Caf est tenue de consigner (de conserver) l’aide au logement. Celle-ci ne sera versée ni à votre locataire, ni à vous-même. Votre locataire n’est redevable que du loyer résiduel, soit (loyer + charges) - l’aide au logement. Vous avez un délai maximal de 18 mois pour effectuer les travaux nécessaires et il vous revient de transmettre les factures de ces travaux à la Caf.

La mise en conformité du logement non décent

>> Mon logement a été qualifié de non décent, comment savoir quels sont les travaux à effectuer pour le mettre en conformité ?

Le compte-rendu de visite peut vous être transmis, par la Caf ou l’organisme qui a fait la visite, ce qui vous permettra de prévoir les travaux nécessaires pour mettre en conformité le logement au décret « décence ».
 
>> Mon logement a été qualifié de non décent, quel organisme peut m’aider dans le financement de ces travaux ?

Vous pouvez appeler l’Adil qui pourra vous renseigner sur les différents organismes que vous pouvez contacter.
 
>> Mon logement a été qualifié de non décent, j’ai effectué les travaux nécessaires et j’ai transmis les factures à la Caf dans le délai de 18 mois. Que va-t-il se passer maintenant ?

La Caf vous versera intégralement le rappel du montant de l’aide au logement consignée.
 
>> Mon logement a été qualifié de non décent, je n’ai pas effectué les travaux nécessaires dans le délai de 18 mois. Que va-t-il se passer ?

Si le motif de la non exécution des travaux est légitime et indépendant de votre volonté, vous pouvez demander un délai de 6 mois supplémentaire auprès de la Caf pour les réaliser.
Dans le cas contraire, le montant de l’aide au logement consignée est perdu. Vous ne pourrez pas réclamer son remboursement à votre locataire.

Partenaires de la Caf 

- ADIL - association départementale d’information sur le logement)
- ANAH - agence nationale pour l’amélioration de l’habitat
- AGEDEN - association pour une gestion durable de l’énergie
- SPL ALEC - agence de l’énergie et du climat
- CSF - confédération syndicale des familles
- CLCV - consommation logement et cadre de vie
- CNL - confédération nationale du logement