Le médiateur administratif de la Caf de l’Hérault

 

 Quel est le rôle du médiateur administratif ? 

 

Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d’une démarche préalable d’un allocataire ou d’un tiers, lorsqu’une situation de blocage persiste. Il agit afin de résoudre la difficulté et s’assure de la bonne compréhension de sa réponse.  Il recherche toute solution utile avec impartialité et équité, tout en appliquant la réglementation en vigueur. 

L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles versées par la Caf. La médiation administrative est un service proposé à tous les allocataires. 

 

 Qui peut saisir le médiateur administratif ? 

 

  • Les allocataires 

  • Des tiers (délégués du Défenseur des droits, tuteurs, travailleurs sociaux, élus...) agissant en faveur des allocataires 

  • Les services de la Caf jugeant un relais exceptionnel nécessaire. 

 

 Quand saisir le médiateur administratif ? 

 

À tout moment : 

 

- après une 1ère démarche auprès des services de la Caf et l’échec de tous les moyens de règlement du dossier (demande d’explications, réclamation…) 

 

Exemple : 

Vous avez déjà essayé de régler un problème en contactant le service concerné et 

-vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée ? 

-vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai raisonnable 

-vous rencontrez des difficultés de compréhension à l’occasion d’échanges avec votre Caisse ? 

 

- avant l’engagement d’un recours contentieux 

L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal, met fin à la médiation. 

Ce qu’il faut savoir : :

  • La mise en œuvre d'une procédure de médiation administrative suspend les délais de recours (saisine Commission de recours amiable de la Caf, saisine des juridictions compétentes) à compter de la recevabilité de la demande. 

 

 Comment saisir le médiateur ? 

 

 Vous pouvez adresser votre demande 

par courrier : 

À l’attention du médiateur administratif de la Caf de l’Hérault 

139 avenue de Lodève 

34943 Montpellier Cedex 9 

 

par courriel 

Sur caf.fr > espace « contacter ma caf » / « envoyer un courriel » en adressant votre message à l’attention du médiateur administratif 

 

Attention : Il est important d’indiquer dans votre courriel ou mail : vos nom, prénom, numéro allocataire, coordonnées de contact ainsi que les raisons pour lesquelles vous saisissez le médiateur.