Mayotte

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

IMPORTANT

Depuis le 1er octobre 2023, l’allocation aux adultes handicapés est déconjugalisée. 

Il s’agit d’un nouveau mode de calcul pour les personnes en couple, sans prise en compte du conjoint et de ses ressources.

Pour bénéficier de l’Aah, vous devez : 

• remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales ;
• ne pas quitter le territoire français plus de 3 mois au cours de l’

  L'année civile commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

  ou de date à date 
  (sauf exception et sous condition pour :
  • une hospitalisation à l’étranger ;
  • le placement dans un établissement et service médico-social en Belgique ;
  • la poursuite d’études et/ou stages professionnels à l’étranger).
• avoir un taux d’incapacité déterminé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph) au moins égal à 80 %. Si votre taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 %, votre handicap doit entraîner une restriction importante et durable pour l’accès à l’emploi, reconnue par la Cdaph ;
• avoir au moins 20 ans ; 
• habiter à Mayotte depuis 15 ans si vous êtes demandeur de nationalité étrangère avec carte de séjour ;
• ne pas recevoir de pension (vieillesse, invalidité) ou de rente d’accident du travail supérieure ou égale à 506,01 € par mois ;
• avoir des revenus sur la période de référence* ne dépassant pas le

  Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
  Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.

  de 12 192,60 €. 

* L’année 2022, si vous êtes sans activité actuellement ou si vous travaillez en Esat (Etablissement et service d’aide par le travail).

Les 3 derniers mois, si vous êtes en activité. Dans ce cas, le plafond est divisé par 4.

Ce montant est majoré de 2 750,34 € par enfant à charge. 

Quel montant pouvez-vous percevoir ? 

Le montant maximum de l’allocation aux adultes handicapés est de 506,01 € par mois.

Ce montant varie en fonction de vos ressources si : 

• vous avez des revenus d’activité en Esat ou en milieu ordinaire ;
• Vous avez seulement une pension (invalidité, retraite, rente d’accident du travail). Vous recevez alors la différence entre le montant de votre pension et le montant maximum de l’Aah. Les pensions d'invalidité, de retraite ou les rentes accident du travail sont versées prioritairement sur l'Aah ;
• Vous êtes hospitalisé ou admis en Maison d'accueil spécialisé.

Le complément de ressources : 89,66 € par mois.

Abandonné depuis le 1er décembre 2019, vous pouvez continuer à le percevoir pendant 10 ans sous certaines conditions : 

• avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % ;
• Bénéficier de l’Aah à taux plein ou en complément d’une pension vieillesse, invalidité ou d’une rente accident du travail ;
• Avoir une capacité de travail inférieure à 5 % déterminée par la Cdaph ;
• Ne pas avoir d’activité professionnelle et ne pas avoir perçu de revenus professionnels depuis au moins un an à la date de la demande ;
• Habiter un logement indépendant.

La majoration pour vie autonome (Mva) : 52,39 € par mois.

La Mva est versée automatiquement sous certaines conditions : 

• Avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % ;
• Bénéficier de l’Aah à taux plein ou en complément d’une pension vieillesse, invalidité ou d’une rente accident du travail ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ;
• Ne pas avoir d’activité professionnelle ;
• Habiter un logement indépendant pour lequel vous bénéficiez d’une aide au logement.

Pendant combien de temps pouvez-vous en bénéficier ? 

La Cdaph détermine la durée de vos droits qui est renouvelable.

L’Aah peut vous être attribuée à partir du mois qui suit le dépôt de votre demande :

• de 1 à 10 ans si votre taux d’incapacité est au moins égal à 80%. Sous certaines conditions, la Cdaph peut vous accorder l’Aah sans limitation de durée.
• De 1 à 5 ans si votre taux d’incapacité est compris entre 50 et 79%.

L’Aah peut vous être versée jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite si vous remplissez toutes les conditions.

Pour éviter une rupture de versement, il est important d’effectuer une demande de renouvellement à la Maison départementale des personnes handicapées (Mdph) 6 mois avant la date de fin de votre droit. Pour cela, prenez rendez-vous avec le médecin chargé d’établir le certificat médical et compléter le formulaire de demande auprès de la Mdph. 

Vous êtes prêt à effectuer vos démarches ?

Vous êtes Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé). / Vous n'êtes pas allocataire :  Vous devez télécharger un formulaire de demande d’Aah sur le site www.mdph976.fr/telechargement. Vous pouvez aussi le retirer à la Mdph. Pour trouver les coordonnées de la Mdph de votre département, vous pouvez consulter cet annuaire. Une fois complétée et signée, vous devrez adresser votre demande d’Aah et les documents justificatifs soit par courrier (MDPH Mayotte, 8 rue Mariazé, 97600 Mamoudzou), soit par mail (accueil@mdph976),  soit en les déposant au Ccas de votre commune ou directement à la MDPH de Mamoudzou.