Les démarches sur caf.fr simplifiées pour les tuteurs

Pourquoi ces nouveaux services ?

Le tuteur, souvent un membre de la famille, assiste dans les actes de la vie courante la personne placée sous ce statut, du fait de l’altération de ses facultés ou de son incapacité à exprimer sa volonté.

Dans ses contacts avec la Caf, il accompagne ou réalise les démarches à leur place. Jusqu’ici, il devait utiliser des formulaires papiers ou bien les codes d’accès de l’

Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

pour réaliser les démarches en ligne

Afin de répondre aux attentes des tuteurs et des pouvoirs publics, tout en étant en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Caf propose désormais d’avoir un compte identifié « tuteur », pour :

- Réaliser en ligne les principales démarches de l’allocataire protégé (signalement de changement de situation, déclaration trimestrielle de ressources, etc.) ;
- Déposer une demande de prestation ;
- Transmettre les documents nécessaires en ligne ; 
- Contacter la Caf pour le compte du protégé ;
- Répondre aux demandes d’informations par voie électronique.  

Comment faire pour accéder à ce service ?

La connexion à l’espace tuteur se fait avec le numéro de sécurité sociale du tuteur et un mot de passe. Il doit transmettre le justificatif de mesure de protection, créer son compte dans l’espace tuteur de caf.fr. Le compte est alors automatiquement lié à celui de la personne sous tutelle.

Disponible dans un premier temps pour les représentants « physiques » des personnes sous tutelle, ce service sera proposé aux mandataires pour le compte d’une association ou entreprise début 2024 via leur accès à mon Compte partenaire.

Toutes les démarches expliquées dans la vidéo en ligne sur Youtube.