Les Micro-crèches ou structures de garde à domicile (Paje)

La Caf du Var propose aux micro-crèches et structures de garde à domicile une procédure dématérialisée pour l’envoi et le traitement des attestations mensuelles de Complément de libre choix du mode de garde (CMG).  

Comment fonctionne ce service ?

1. La structure complète chaque mois un tableau Excel avec les données de toutes les familles

   Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

   de la Caf du Var
2. Puis elle se connecte et dépose en ligne le fichier Excel sur le site demarches-simplifiees.fr
3. La Caf du Var récupère et traite les données déposées par la structure et informe les familles des paiements effectués sur caf.fr

Ce service présente de nombreux avantages : 

• pour les familles : plus aucune démarche à effectuer et un remboursement plus rapide des frais engagés 
• pour la structure : un gain de temps réalisé car elle n’établit plus d’attestations individuelles pour chaque famille 
• pour la Caf : une meilleure efficacité dans le traitement des dossiers

Etape 1 :  Je déclare l'ouverture de ma micro-crèche Paje

Les documents et informations à transmettre à la Caf

Vous devez transmettre à l’adresse suivante :  structurescmg@caf83.caf.fr

• L'agrément d’ouverture de la PMI  
• Un numéro allocataire d’une famille ayant déjà réalisée une demande de « CMG structure » auprès de la Caf, pour votre micro-crèche 

L'inscription à monenfant.fr

Afin que votre strcuture soit référencée sur le site monenfant.fr, vous devez renvoyer à l’adresse suivante : monenfant@caf83.caf.fr

• La fiche mon enfant.fr complétée, au format excel

Etape 2 : Mon adhésion à l'assistant digital 

Comment l’activer ? 

Pour la mise en œuvre de la dématérialisation des attestations CMG, deux documents sont à compléter et à signer

 

1.La signature de la convention entre la structure et la Caf du Var

Elle doit être retournée, dûment complétée et signée par mail à l'adresse suivante structurescmg@caf83.caf.fr. Elle sera adressée pour signature au Directeur de la Caf du Var puis vous sera adressée par voie postale.

 

2. La mise en place de mandat entre la structure et les familles allocataires
Le mandat est à inclure dans les nouveaux contrats d’accueil. 

 

Vous pouvez ensuite vous créer un compte le site demarchessimplifiees.fr. Ce tutoriel d'aide vous détaille la procédure.

Comment télédéclarer sur le site demarchessimplifiees.fr

Etape 1 : Vous devez créer un compte de gestionnaire habilitations sur le site demarchessimplifiees.fr  

Vous êtes une micro-crèche : 

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/caf831-cmg-demat-attestations-mensuelles_mc

 

Vous êtes une garde à domicile : 

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/caf831-cmg-demat-attestations-mensuelles_gad

Etape 2 : Vous devez renseigner les personnels autorisés à télédéclarer 

Vous êtes télédéclarant : 

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/caf831-cmg-declaration-des-personnels-habilites

Etape 3 : Vous pouvez télédéclarer les attestations mensuelles Cmg 

Retrouvez le mode d'emploi pour le dépôt d'un fichier.

Nous vous invitons d'ores et déjà à effectuer les étapes 1 et 2. L'étape 3 ne pourra être effectuée qu'à partir de la validation des deux premières étapes par notre administrateur "démarches simplifiées" (lorsque la convention aura été signée des deux parties).

Comment fonctionne l'Assistant digital Cmg

L'Assistant digital ne traite pas certaines situations en automatique : dans ce cas un expert prend en charge manuellement pour vérification.

 

Voici quelques cas d'exclusions :

• Le 1er mois de garde.
• Les naissances multiples
• L'ajout de la garde d'un nouvel enfant
• Un numéro de

  Code qui permet l'identification d'un établissement ou d'une entreprise française. Il est composé de 14 chiffres.
  Ex. 732 829 320 00074

  inconnu

 

La messagerie structurescmg@caf83.caf.fr est consacrée uniquement aux problématiques liées à l'automate.

Quelles sont les informations à donner aux familles

• Pour toutes questions relatives aux droits, merci d'orienter les familles vers Mon compte sur le caf.fr.

• Pour une réponse experte sur leurs droits Cmg, elles peuvent prendre rendez-vous directement avec un expert sur Mon Compte caf.fr.

• Lorsque les familles n'ont pas encore de droit au Cmg, préciser qu'elles doivent déposer une demande de Cmg via le caf.fr en dématérialisé. Ne pas fournir de demandes papiers qui sont caduques. Attention à bien déposer une demande de Cmg structure et non une demande de CMG direct. Cette dernière concerne l'emploi d'une assistante maternelle qui est salariée de la famille.

Bonnes Pratiques

 1. Conventionnement 

• Les éléments mentionnés sur la convention doivent correspondre en tout point avec les informations complétées sur le compte « mes démarches simplifiées » (n° de SIRET, adresse postale, adresse mail, personne habilitée à télé déclarer). 
• Un compte doit être crée pour tout n° de SIRET. 2 crèches = 2 numéros Siret = 2 déclarations = 2 adresses mails 

 

Pour modifier les personnes autorisées à télédéclarer ou renseigner les personnes à télédéclarer : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/caf831-cmg-declaration-des-personnels-habilites 

 

2. Modalités d'accueil des familles

• La tarification aux familles ne doit pas dépasser le

  Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
  Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.

  de 10€ de l’heure, tout frais inclus (couches, repas…). 

• La télédéclaration Caf est à effectuer une fois la facture acquittée par la famille, la CAF n’est pas tenue responsable des impayés  

• L’enfant doit fréquenter la crèche au moins 16h par mois

 

3. Télédéclaration

• Ne pas télédéclarer avant le 28 de chaque mois. En effet, cela annule l'injection automatique de la télédéclaration et engendre des retards de paiement.

• Si vous changez de numéro de SIRET, vous devez rapidement nous adresser une nouvelle convention à signer et créer un nouveau compte sur le site demarchessimplifiees.fr. En effet, l'Assistant digital ne reconnaitra pas votre télédéclaration avec le nouveau numéro Siret et rejettera la saisie.

• Ne modifiez pas la structure du fichier Excel pour télédéclarer.

• Vérifiez bien le mois déclaré dans votre fichier Excel si vous télédéclarez le 1er du mois.