Petite Enfance - Accueil individuel

 

Le prêt amélioration de l'habitat est destiné à permettre l'exécution de travaux visant à améliorer l'accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés au domicile de l'assistant maternel ou à faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de l'agrément.
Depuis le 1er septembre 2011, ce prêt est étendu aux assistant(e)s maternel(le)s exerçant au sein d'une Maison d'Assistants Maternels (Mam) pour les travaux réalisés à compter du 1er septembre 2011.

 

Pour qui ?

Les assistant(e)s maternel(le)s et les maisons d'assistants Maternels (MAM)

Quel montant ?

Jusqu' 80 % des dépenses envisagées dans la limite d'un plafond de 10 000 € 

 

Quelles conditions ?

  • Les travaux doivent concerner le lieu où vous exercez (le lieu d’accueil des enfants)

 

Les bénéficiaires et conditions de droit

Les assistant(e)s maternel(le)s et les maisons d'assistants Maternels (MAM) : 

  • agrée ou en cours d’agrément (accord de principe de la PMI ou accusé de réception de l’instruction du dossier d’agrément).

Un agrément spécifique est demandé pour l’exercice au sein d’une MAM. Vous n’avez pas besoin d’être allocataire de la Caf.

Le montant de l'aide

Il peut atteindre 80 % des dépenses envisagées dans la limite d'un plafond de 10 000 € prêt amélioration à l’habitat à titre individuel compris.

Il s'agit d'un prêt sans intérêt, les remboursements sont échelonnés en 120 mensualités maximum.

La première échéance intervient six mois après la date du premier versement du prêt.

Les conditions concernant les travaux

Les travaux doivent concerner le lieu où vous exercez (le lieu d’accueil des enfants), que vous soyez locataire, propriétaire ou occupant de bonne foi du local et contribuer à améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis ou bien à transformer le logement pour permettre l’accueil des enfants en cas de 1ère installation, d’extension de l’agrément ou de son renouvellement.

Le versement du prêt

Le prêt est versé pour moitié à la signature du contrat de prêt, sur présentation du ou des devis et pour moitié à l'achèvement des travaux, sur présentation des factures.
La Caf se prononce sur l’opportunité de vous accorder un prêt en fonction de votre situation financière et de la nature des travaux envisagés.
Ce prêt peut se cumuler avec le Prêt Amélioration de l’Habitat pour des travaux de nature différente.
 
Les crédits dont dispose notre Caf pour ce prêt sont limités. Il est donc possible qu'elle institue un ordre de priorité en fonction du nombre de demandes.

Démarches à réaliser

Pour bénéficier de cette aide, vous devez :

  • Remplir l’imprimé de demande de prêt amélioration de l'habitat daté, complété et signé.
  • Réunir les pièces justificatives demandées et notamment le (ou les) devis ou une estimation des dépenses si l'assistant(e) maternel(le) effectue lui (elle)-même les travaux.
  • Retourner le dossier complet à la Caf du Var : 38 rue Emile Ollivier 83083 Toulon Cedex.

 

Pratique :

Certains travaux ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de Pala (Extrait de la LC n°2012-046 ).
Sont exclus notamment :

  • les travaux n’ayant pas pour but d’améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des jeunes enfants.  Ainsi, les travaux d’embellissement et de décoration sont exclus. Par exemple, la peinture dans le salon. En revanche, si cette réfection est justifiée par la présence de peinture aux plombs, elle peut être éligible au Pala, car la santé des enfants est en jeu.
  • le financement de poussettes, lits, jouets, matériel de puériculture en général. En effet, ce matériel correspond à des biens mobiliers et peut être financé par la prime d’installation des assistants maternels dans le cas d’assistants maternels agréés pour la première fois et répondant aux critères fixés par la LC 2009- 205 du 9 décembre 2009 .
  • Dans la mesure où une Mam est un établissement recevant du public (Erp), elle doit donc respecter les normes fixées à l’article L.123-1 du code de la construction et de l’habitation. Les travaux de mise aux normes au titre des Erp sont exclus du Pala. En effet, ces travaux concernent l’accueil de tous les publics (issues de secours, lutte contre l’incendie, etc.) et ne sont pas propres à l’accueil des jeunes enfants.

 

Retrouvez le guide des aides aux partenaires de la Caf du Var.