Les impayés de loyer
Propriétaires : que faire en cas d'impayés ?
- Détermination de l'impayé de loyer pour la Caf
Deux cas peuvent se présenter :
Définition de l'impayé si l'aide au logement est versée sur le compte de l' :
somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et charges (avant déduction de l'AL ou Apl).
Définition de l'impayé si l'aide au logement est versée sur le compte du propriétaire ou du bailleur :somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer et charges (après déduction de l'Al ou Apl).
- Signalement de l'impayé
Vous avez l'obligation de déclarer une situation d'impayé à la Caf lorsque votre locataire bénéficie d'aides au logement (article R 351-30 du code de la construction et de l'habitation).
Ce signalement peut être réalisé :
via Mon Compte Partenaires Espace Bailleur.
via mon espace dédié si j'ai adhéré à Echanges de Données Informatisées (EDI).
- Partenariat Caf/ ADIL (Agence départementale d'information logement)
Ce guide pratique du logement décent est le résultat d’une action conjointe entre l’ADIL et la CAF du Var.
retrouvez toutes les infos utiles sur le site internet www.adil83.org.
- La saisine de la CCAPEX, pourquoi ?
Par qui ?
Bailleurs personnes morales
Pourquoi ?
Eviter l'expulsion
Démarche à réaliser ?
Compléter la fiche de saisine de la CCAPEX
L'objectif est d'agir le plus en amont possible pour éviter que la situation des ménages se dégrade jusqu'à l'expulsion.
Depuis le 1er janvier 2015, il est fait obligation à l'ensemble des bailleurs personnes morales de saisir la CCAPEX, au moins deux mois avant l'assignation aux fins de résiliation de bail, sous peine d'irrecevabilité de celle-ci, y compris s'agissant des locataires non bénéficiaires d'aides au logement
Le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions est également d'éviter autant que possible la suspension de l'aide au logement via une recherche de solutions entre les différents partenaires, de rendre des avis ou des recommandations sur des cas qualifiés de complexes, caractérisés par un échec du traitement de résorption de la dette.
La fiche de saisine CCAPEX est à transmettre directement à l'adresse mail : ddcs-ccapex@var.gouv.fr
Plus d'informations sur le processus des saisies de la Ccapex
Pratique :
Calcul de l'impayé :
IMPAYE = 2 x (loyer + charges) - réduction de loyer solidarité (RLS) si elle est appliquée
-après déduction de l'AL/APL en tiers payant.
-avant déduction de l'AL/APL si versement à l'allocataire.
La RLS est un dispositif subordonné à 2 critères cumulatifs :
- le type de logement occupé (logement conventionné (APL).
- le niveau de ressources du .
Cette mesure en vigueur depuis février 2018 consiste à appliquer une réduction de loyer associée à une baisse des aides au logement. Le montant de la RLS est porté automatiquement sur la quittance de loyer du locataire après transmission par la Caf des données aux bailleurs.