Que faire en cas d'impayé de loyer ?

Si vous avez opter pour le versement direct, l'impayé est établi lorsque le montant de la dette est au moins égal à 2 fois le montant mensuel du loyer résiduel charges comprises (loyer résiduel : loyer moins le montant de l'aide au logement qui vous a été versée directement).

Si le locataire perçoit directement l'aide au logement, l'impayé est établi lorsque le montant de la dette est au moins égal à deux fois le montant du loyer, charges comprises.

Dans les deux cas, la Caf enclenche une procédure d'impayés. Vous devez au préalable lui signaler la situation dans les meilleurs délais en précisant le nom et l'adresser de votre locataire, le montant et la période de dette. L'utilisation de Mon compte partenaires/offre bailleurs vous permettra bientôt un enregistrement immédiat du signalement de l'impayé. Pour obtenir vos identifiants de connexion, contacter la Caf au 3230 (prix d'un appel local).

Si vous rencontrez des difficultés pu percevoir votre loyer, recherchez au plus tôt avec votre locataire une solution amiable (mise en place d'un échéancier...) et signalez la situation à la Caf dans les meilleurs délais.

Dans tous les cas, ne laissez pas la situation se dégrader et gardez le contact avec votre locataire ; une bonne relation vous permettra plus facilement de trouver une solution.

Comment prévenir et faire face aux impayés de loyer : consulter le dépliant de l'Adil.

Pour vous aller plus loin et vous aider à trouver la bonne solution, l'Adil vous conseille.