avril 2023

Le service public des pensions alimentaires automatique pour tous

« Le service public des pensions alimentaires fait partie des projets déterminants de la branche Famille. En intégrant la mise en œuvre d’une intermédiation financière entre les parents séparés, les Caf ont permis une approche préventive des impayés de pension alimentaire, contribuant ainsi à la lutte contre la pauvreté – la séparation restant le 1^er motif d’appauvrissement en France – et au maintien de relations apaisées entre les parents dans l’intérêt des enfants. »  - Nicolas GRIVEL, directeur général de la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf).

Depuis le 1^er janvier 2023, les Caf et les Msa deviennent systématiquement l’intermédiaire entre les parents séparés dans la gestion des pensions alimentaires fixées pour leurs enfants. Plus besoin d’en faire la demande, les professionnels de justice transmettent directement et dès la pension alimentaire fixée, les données à l’Aripa pour une mise en place rapide du service.

Ce service pourra ainsi concerner en moyenne 140 000 séparations par an.

Aujourd’hui, 700 000 familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, soit un million d’enfants pauvres. Afin de protéger de manière durable les familles souffrant d’impayés de pension alimentaire et de les rétablir dans leur droit, le service public des pensions alimentaires va plus loin, passant d’une logique de recouvrement à une logique de prévention des impayés d’une part et d’une logique de mise en place du service sur demande à une logique de mise en place systématique d’autre part.

Un service public des pensions alimentaires automatique.

Depuis octobre 2020, les Caf et Msa proposaient aux parents d’être, sur demande, leur intermédiaire dans la gestion de la pension alimentaire fixée pour leurs enfants. Depuis cette date, les Caf ont traité plus de 165 700 demandes.

En région Centre-Val-de-Loire : 8 875 demandes (au 06/03/23)

Depuis le 1^er janvier 2023, plus besoin de demander à bénéficier de ce service, il devient automatique dès la pension alimentaire fixée. Ce service vise à limiter les conflits entre les parents séparés et les risques de précarisation économique grâce à des paiements réguliers. L’automatisation simplifie les démarches des parents : les professionnels de justice transmettent directement les données à l’Aripa et la revalorisation des pensions est gérée par l’Aripa.

En cas d’impayés, l’Aripa agit dès le premier mois.

Pour les parents isolés, l’Allocation de soutien familial peut être versée à titre de complément, d’avance ou de prestation.

Ce service est gratuit, accessible sans conditions de ressources et sans limite d’âge des enfants.

Un accompagnement global des parents séparés

Les Caf proposent en complément aux familles concernées un accompagnement global combinant le soutien financier et un parcours personnalisé et attentionné (information, conseil, orientation) afin de favoriser la coparentalité, la place de chaque parent et, au final le bien-être des enfants.

Chiffres clés

• 8 875 demandes en région Centre-Val de Loire : (au 06/03/23) ;
• 165 700 en France depuis 2020 ;
• 820 experts Aripa ;
• 68 % des procédures recouvrées en 2020.

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Et dans le département ?

Depuis 2017, la Caf du Cher propose des séances d’informations collectives « Être parents après la séparation », à destination des parents confrontés par une rupture familiale, ou en cours de séparation. Ces séances sont coanimées par des juristes du Cdad (Conseil départemental de l’accès au droit) et du Cidff (centre d’information sur les droits des femmes et des familles) du Cher, des médiateurs familiaux de l’association Relais enfance et famille et des travailleurs sociaux du service d’accès aux droits de la Caf du Cher.  

Ces professionnels abordent cet évènement familial sous différents aspects :  

• Les impacts psychologiques d’une séparation sur les enfants et leurs parents ;
• L’importance de la communication entre les parents ;
• Les questions sur les droits juridiques et les devoirs de chaque parent ;
• Les offres d’accompagnement et d’accès aux droits Caf lors d’une séparation ;
• La présentation de l’Aripa (Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires), etc. 

Pour dynamiser et valoriser cette offre de service, la Caf du Cher propose chaque semestre, depuis 2021, aux professionnels des champs médico-sociaux, éducatifs et juridiques, de participer à un webinaire de présentation du dispositif.

Cette démarche de promotion est une initiative locale qui a pour objectifs :  

• De sensibiliser les professionnels aux différents impacts psychologiques d'une séparation, à ses différents aspects juridiques, économiques et sociaux ;
• De les associer à la promotion du dispositif « Être parents après une séparation », pour favoriser le relais de l’information auprès de leurs publics ;
• De présenter et d’échanger sur les dispositifs d’accès aux droits d’un parent concerné par une séparation ;
• De présenter le fonctionnement de l’Aripa, la mise en œuvre de l’intermédiation financière, les offres de services Caf liées au parcours séparation et les actions locales des partenaires (deuil, violences conjugales ou intra-familiales…) ;
• D’identifier les partenaires du projet, en tant que professionnels ressources sur le département : Cdad, Cidff, Relais enfance et famille, service social Caf ;
• De relayer le calendrier des séances futures à destination des parents ;
• D’identifier les points d’accès numériques sur le département : Maisons France Services, mairies…  

Cette année, la Caf du Cher a amorcé une réflexion autour de la création de capsules vidéo locales. Un nouvel outil pour compléter son offre
de service et proposer ces informations sous un nouveau format sur le Caf.fr. 

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