Handicap : déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé (Aah)
La réforme de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (Aah) fixée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 est entrée en vigueur le 1er octobre 2023.
- La déconjugalisation de l’Aah, ça consiste en quoi ?
Il s’agit d’un nouveau mode de calcul de son montant pour les bénéficiaires en couple : seul le bénéficiaire et ses ressources personnelles seront pris en compte dans le calcul de la prestation, sans prise en compte du conjoint et de ses ressources.
Cette réforme favorise ainsi l’autonomie des personnes handicapées qui bénéficient, à partir du 1er octobre 2023, d’une allocation individualisée sans dépendre du conjoint et de ses ressources.
- Quels sont les impacts sur les droits ?
La réforme change le mode de calcul de l'allocation pour les bénéficiaires de l’Aah qui vivent en couple.
Le passage dans le nouveau dispositif n’a lieu que si celui-ci est plus avantageux pour le bénéficiaire de l’Aah. Si le nouveau mode de calcul n’est pas favorable, les bénéficiaires concernés conservent le calcul conjugalisé tant que le calcul déconjugalisé les désavantage.
La bascule vers le calcul déconjugalisé de l’Aah est définitive.
- Et pour les nouveaux bénéficiaires de l’Aah ?
Tous les nouveaux bénéficiaires de l’Aah relèvent automatiquement d’un calcul déconjugalisé. Ainsi, pour les allocataires qui deviennent bénéficiaires de l’Aah après le 1er octobre 2023 (c’est-à-dire qui ont envoyé leur dossier à la Mdph à partir du 1er septembre.
- Quels sont les premiers versements concernés ?
Le premier versement d’Aah concerné par cette réforme sera celui de début novembre 2023.
Pour rappel : les prestations du mois sont versées à terme échu le 5 du mois suivant. Lorsque le 5 tombe un samedi, les prestations sont versées le vendredi. Lorsque le 5 tombe un dimanche, les prestations sont versées le lundi. Les délais de traitement bancaires des banques des allocataires sont à prendre en compte.
- Faut-il faire des démarches ?
Les personnes déjà bénéficiaires de l’Aah n’ont aucune démarche à faire. La Caf calcule automatiquement son droit selon le mode de calcul le plus favorable (conjugalisé ou déconjugalisé).
Si les personnes ne bénéficient pas de l’Aah du fait du niveau des ressources de leur conjoint, mais que la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph) leur a reconnu un droit à l’Aah (et que celui-ci est toujours valable), elle sont invitées à vérifier les informations les concernant sur le site www.caf.fr et à déclarer tout changement de situation ainsi que leurs ressources.
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