Tarification pour l'accueil de loisirs des enfants relevant d'une mesure d'accompagnement social par le Conseil Départemental

La tarification à appliquer pour l’accueil de loisirs des enfants relevant d’une mesure d’accompagnement social par le Conseil Départemental n’est pas définie par une réglementation nationale.

Dans un souci d’équité et d’harmonisation, depuis de nombreuses années, la Caf des Pyrénées-Orientales a demandé aux gestionnaires d’accueils de loisirs de mettre en place un tarif moyen. Cette règle a été précisée dans le 1er règlement de fonctionnement type communiqué aux accueils de loisirs (novembre 2013).

Cette pratique est toujours en vigueur. Seule une précision relative à l’action du Conseil Départemental a été apportée sur le règlement de fonctionnement type diffusé par la Caf en décembre 2017, et dont le contenu est rappelé ci-dessous :

Le tarif unique * : dans le cadre d’un projet de prévention avec une participation familiale prise en charge par le Conseil départemental (allocation mensuelle service à la famille ou indemnité d’entretien en cas de placement familial), le tarif correspond à la moyenne des participations financières enregistrées par la structure ** au cours de l’exercice précédent (montant total des participation / nombre de jours ou heures de présence d’enfant payées).

* tarif convenu localement entre le Conseil départemental et la Caf

** possibilité de moyenne globale des équipements du territoire gérées par un même gestionnaire (Communes ou regroupements de communes)

La facture pour règlement peut, selon les cas, être transmise aux services du Conseil Départemental ou à l’assistant familial à qui l’enfant est confié.