Vous souhaitez demander une subvention
La Caf accorde des aides liées aux opérations d’investissement ou d’équipement, sur ses fonds locaux ou sur des fonds nationaux. Ces aides visent à la construction, l’acquisition, la rénovation, l’extension ou l’équipement de locaux nécessaires au fonctionnement de services aux familles qu’elle soutient
La Caf verse également des aides au fonctionnement, qui prennent la forme de prestations de service sur fonds nationaux ou d’aides sur fonds locaux
C’est la commission d’action sociale, par délégation du conseil d’administration, qui statue sur l’octroi, le montant et la forme de l’aide à l’investissement sollicitée
Procédure à suivre
La demande d’une aide à l’investissement se déroule en deux étapes :
- envoi du dossier de pré-demande 2024 d’aide pour permettre son inscription au budget prévisionnel 2023 avant le 31 mars 2023
- envoi de la demande définitive, accompagnée des pièces justificatives permettant l’instruction de la demande, trois mois avant l’examen de votre dossier par la commission d’action sociale. Cette date vous sera communiquée par votre conseiller en développement. Elle devra être antérieure à la date d’ouverture de la structure ou du commencement de l’action
Remarques :
- les porteurs de projet non connus de la Caf des Hauts-de-Seine sont invités à contacter le service d’expertise conseil avant tout envoi de dossier
- seuls les projets ayant fait l’objet d’une pré-demande pourront être examinés par la commission d’action sociale, sauf dans le cas d’une situation d’urgence
- une autorisation d’entreprendre les travaux devra être sollicitée auprès du conseiller en développement du territoire. Les travaux ou acquisitions entrepris sans autorisation préalable de la Caf ne peuvent donner lieu à une aide
- si vous avez des difficultés à renseigner le dossier et/ou si un document est manquant, il convient de contacter le conseiller en développement de votre territoire avant l’envoi de votre dossier (rubrique vos interlocuteurs)
Dossier à adresser en version électronique à l’adresse suivante :
investissement@caf92.caf.fr
Délai contractuel d’utilisation des fonds
Fonds locaux
En fonction de l’aide financière allouée par la Caf, le promoteur s’engage à utiliser les fonds selon le délai suivant :
- aide financière ≤ à 30 500 € : deux ans à compter de la date de notification de la commission d’action sociale
- aide financière > à 30 500 € : quatre ans à compter de la date de notification de la commission d’action sociale
À défaut, le porteur de projet perdra le bénéfice de la subvention ou du prêt alloué
Fonds nationaux
La réalisation doit être effective dans les trois ans qui suivent la date de notification de la commission d’action sociale
À défaut, le porteur de projet perdra le bénéfice de la subvention allouée
Principes généraux d’intervention de la Caf des Hauts-de-Seine
Compte tenu des disponibilités financières au titre de l’investissement, la commission d’action sociale réexamine chaque année ses modalités d’aides locales
Le montant et la nature de l’aide peuvent varier selon le territoire et le type d’opérations à financer. Des dérogations sont prévues pour soutenir davantage certains types de projets
Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le règlement intérieur des aides financières collectives ou contactez le conseiller en développement du territoire
Documents à télécharger
