Vous êtes propriétaire-bailleur et vous louez un ou plusieurs logements à des personnes allocataires d’une Caf.
Savez-vous que les Caf aident plus de 6,4 millions de foyers bénéficiaires à faire face à leurs dépenses de logement ?
Voici quelques conseils pour optimiser votre activité de bailleur et vos relations avec la Caf.
- Mon locataire est en impayé : que dois je faire ?
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Avant d'envisager une procédure judiciaire dont les aléas sont nombreux, vous avez intérêt, si votre locataire est de bonne foi, à rechercher des solutions amiables pour régler les difficultés avec lui.
Lorsqu'un incident de paiement intervient au cours du bail, il peut s'agir d'un simple oubli de la part de votre locataire ou d'un impayé exceptionnel, lié à des difficultés réelles momentanées. Sa bonne foi n'est pas forcément en cause.
> Votre locataire est titulaire d'une aide au logement (allocation logement ou Apl) :
Dans le cas où l'allocation logement est versée au locataire qui ne paie plus son loyer, vous pouvez obtenir de la Caf qu'elle vous soit versée directement ; en contrepartie, vous devrez justifier de la signature d'un plan d'apurement avec votre locataire. Lorsque l'aide au logement ou l’Apl vous est versée directement et que votre locataire ne règle pas la part du loyer restant à sa charge, vous devez impérativement le signaler rapidement à la Caf.
Sans attendre que la situation s'aggrave, tentez une médiation : prenez contact avec lui afin de rechercher ensemble une solution.
Proposez à votre locataire un plan d'apurement, c'est-à-dire un accord amiable, écrit, qui prévoit un étalement du remboursement de sa dette sur quelques mois. Le respect de ce plan et le paiement du loyer courant permet la poursuite du paiement de l’aide au logement du locataire entre vos mains.
=> Une personne ou un organisme (type Fsl, ou Action logement) s'est porté caution pour votre locataire au moment de la signature du bail : s'il ne peut pas payer son loyer, vous avez intérêt, dès le premier incident de paiement, à en informer la personne ou l'organisme qui s'est porté caution, ou l'assureur, au moment de la signature du bail. En cas d'aggravation de la situation, saisissez la caution.
=> Vous avez contracté une garantie des risques locatifs (GRL) ou une assurance impayés de loyers : vous devez déclarer l’impayé à votre assureur, selon les modalités prévues au contrat d’assurance.
- Que se passe-t-il ensuite avec ma Caf ?
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La solution amiable est la plus satisfaisante. Si malgré vos tentatives de médiation, vous n'aboutissez pas, vous envisagerez peut-être une procédure judiciaire.
Renseignez-vous auprès de l'Adil sur les démarches à effectuer.
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