Conditions spécifiques aux aides au fonctionnement

• A l’exception des subventions dites "forfaitaires", le reste à charge minimum est de 20 %. Une proratisation de la subvention est réalisée dès lors que les dépenses réelles sont inférieures à 90 % des dépenses prévisionnelles.
• Pour les collectivités, un accord ne peut être établi pour un montant de subvention inférieur à 1000 euros.
• L’aide implique l’élaboration d’une convention pour la durée de l’action qui doit se dérouler sur la période du financement. La durée maximum en cas de pluriannualité est de 4 ans.
• Le versement annuel de l’aide intervient à la suite de la production d’un bilan d’activité et du compte de résultat de l’action. Le financement pluriannuel ne revêt pas de caractère pérenne et peut faire l’objet d’une suspension en fonction du bilan de l’action.