Obligations partenaires pour percevoir une prestation de service à la fonction

La Caf de Loire-Atlantique finance différents postes sur le territoire, sous réserve que les structures respectent certains engagements quant à leur recrutement. 

Les postes financés sont :

• les référents familles via la prestation de service animation collective famille ;
• les directeurs de centres sociaux via la prestation de service animation globale coordination ;
• les chargés de coopération via le bonus territoire ;
• les médiateurs familiaux via la prestation de service médiation familiale ;
• les animateurs jeunes via la prestation de service jeunes ;
• les animateurs de relais petite enfance via la prestation de service relais petite enfance.
   

Animation collective famille (ACF)

Diplômes attendus

Le référent famille doit avoir un diplôme de travail social de niveau III. En l’absence du niveau de diplôme souhaité, la Caf de Loire-Atlantique a la possibilité de prendre en compte un niveau de diplôme immédiatement inférieur associé à une expérience professionnelle garantissant des compétences professionnelles indispensables et accompagnée de perspectives de formations lors de la prise de fonction. 
Consultez le référentiel national pour en savoir plus.

Validation du recrutement par la Caf

Le profil du référent familles est validé par le conseiller technique sur la base de sa capacité à répondre aux exigences de contenu du poste et à porter un projet en lien avec les problématiques familiales du territoire. Voir référentiel national.

ETP minimum par agent 

La mission du référent famille doit correspondre à minima à un mi-temps et au maximum à un temps plein.

Éléments à transmettre à la Caf dès le recrutement

Dès validation du recrutement d’un référent famille : indiquez par mail à votre conseiller technique de territoire, dans les plus brefs délais, ses nom, prénom, date de prise de fonction, coordonnées professionnelles et diplôme.

Animation globale coordination (AGC)

Diplômes attendus

Le directeur d’un centre social a une qualification de niveau II des carrières sociales, de l’animation sociale, du développement local, et/ou de l’ingénierie sociale, ainsi que des compétences avérées sur les principaux domaines d’activités du management de ce type de structure. 
Consultez le référentiel national pour en savoir plus.

En l’absence du niveau de diplôme souhaité, la Caf de Loire-Atlantique a la possibilité de prendre en compte un niveau de diplôme immédiatement inférieur associé à une expérience professionnelle garantissant des compétences professionnelles indispensables et accompagnée de perspectives de formations lors de la prise de fonction.

Validation du recrutement par la Caf

Le profil du directeur est validé par le conseiller technique sur la base de sa capacité à répondre aux exigences de contenu du poste et à porter un projet en lien avec les problématiques familiales du territoire. Voir référentiel national.

ETP minimum par agent

La mission du directeur de centre social doit correspondre à minima à un ETP et maximum à deux ETP.

La direction d'un centre social nécessite un équivalent temps plein. En milieu rural, cette direction peut être partagée entre directeur et adjoint.

Éléments à transmettre à la Caf dès le recrutement

Dès validation du recrutement d’un directeur de centre social : indiquez par mail à votre conseiller technique de territoire, dans les plus brefs délais, ses nom, prénom, date de prise de fonction, coordonnées professionnelles et diplôme.

Chargé de coopération CTG globale ou thématique

Diplômes attendus 

Les diplômes recommandés doivent être de niveau Bac + 2 ou + 3 pour : 

• les éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
• les animateurs territoriaux ;
• les cadres territoriaux du social et de la santé.

Ils peuvent être de catégorie A ou B et de filière sociale, médico-sociale ou de l'animation. La filière administrative est acceptée si le diplôme de la personne est d'une filière sociale, médico-sociale ou de l'animation.
Il est important de respecter soit le niveau de diplôme, soit la catégorie.

Consultez le référentiel national pour en savoir plus.

Validation du recrutement par la Caf

Compte tenu de son accompagnement stratégique et financier, la Caf de Loire-Atlantique doit être associée à la procédure de recrutement : le contenu et l’organisation de la fonction de coopération doivent être arrêtés d’un commun accord. La Caf apporte son expertise concernant les attendus du poste et émet un avis sur le choix de la collectivité, préalablement à la phase finale du recrutement.
L'offre d'emploi, les CV reçus et la fiche de poste doivent être communiqués à la Caf en amont du recrutement.
 

2 attendus minimum dans la fiche de poste  Dans l'intitulé du poste doit apparaître le terme "chargé de coopération CTG". Dans les missions doivent apparaître les notions suivantes : participation à la construction, la mise en œuvre et l’évaluation de la CTG.

ETP minimum par agent 

Une mission de chargé de coopération CTG doit correspondre à 0,25 ETP au minimum.

Absences : comment les déclarer 

En cas d’absence du chargé de coopération, les financements sont suspendus.
La présence du chargé de coopération dans le mois permet de considérer que l’ensemble du mois a été réalisé (exemple : absence à compter du 10/03, le mois de mars est considéré comme ayant été effectué, il n'y a pas de proratisation à retenir).

Éléments à transmettre à la Caf dès le recrutement

Dès validation du recrutement d’un chargé de coopération CTG : indiquez par mail à votre conseiller technique de territoire, dans les plus brefs délais, ses nom, prénom, date de prise de fonction, coordonnées professionnelles et diplôme.

Médiation familiale

Diplômes attendus

Le diplôme d’état de médiateur est obligatoire pour les médiateurs familiaux travaillant dans et pour les services conventionnés. 
Consultez le référentiel national pour en savoir plus.

ETP minimum par agent et par service

La mission de médiateur familial doit correspondre à 0,25 ETP par agent au minimum et 0,5 ETP par service au minimum.

Absences : comment les déclarer 

En cas d’absence d'un médiateur familial supérieur ou égale à un mois, les financements sont suspendus au titre de cet ETP. Les ETP doivent être proratisés.

Par exemple :

• absence du 5 mai au 5 juillet, 2 mois sont à proratiser. Pour un médiateur familial travaillant à hauteur de 1 ETP il faudrait déclarer 0,83 ETP obtenu de la façon suivante : 1 ETP / 12 mois X 10 mois de présence = 0,83 ETP à déclarer (en lieu et place de 1 ETP) ;
• absence du 5 mai au 12 mai, pas de proratisation.

Éléments à transmettre à la Caf dès le recrutement

Dès validation du recrutement d’un médiateur familial : indiquez par mail à votre conseiller technique de territoire, dans les plus brefs délais, ses nom, prénom, date de prise de fonction, coordonnées professionnelles et diplôme.

PS jeunes

Diplômes attendus

Le financement du projet PS jeunes s’appuie sur la présence au sein de la structure d’au moins un animateur titulaire, a minima, d’un diplôme relevant du champ de l’animation socio-culturelle ou du travail social de niveau 4. Les qualifications retenues correspondent à des certifications inscrites dans le répertoire national des certifications professionnelles relevant au minimum du niveau 4.

Il s’agit principalement des :

• diplômes de l’animation : brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport avec les spécialités loisirs tout public, animation sociale, animation culturelle ;
• diplômes d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport ;
• diplômes d’État supérieur de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport ;
• diplôme universitaire de technologie en carrières sociales, option animation socioculturelle ;
• diplômes d’études universitaires scientifiques et techniques d’animation ;
• licences professionnelle intervention sociale, mention animation professionnelle coordination et développement de projet pour l’action sociale, culturelle et socioculturelle ;
• diplômes du travail social : moniteur éducateur, éducateur spécialisé, éducateur technique spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, assistant de service social.

Les anciennes versions de ces diplômes sont également éligibles.

D’autres diplômes de niveau 4 peuvent être pris en compte selon l’appréciation de la Caf, à condition qu’ils soient complétés :

• d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans la conduite d’un projet d’animation auprès d’adolescents et de jeunes adultes ;
• d’une formation continue adaptée, en lien avec le référentiel de compétence de la PS jeunes.

Les professionnels devront être titulaires d’un de ces diplômes ou être inscrits en formation en vue de l’obtention d’un de ces diplômes.

Consultez le référentiel national pour en savoir plus.

Validation du recrutement par la Caf 

La Caf de Loire-Atlantique doit être informée au minima du nouvel animateur PS jeunes recruté pour vérifier la conformité des diplômes. Idéalement préalablement à l’entretien, la Caf doit pouvoir donner son accord sur la conformité du diplôme. Consultez le référentiel national pour en savoir plus.

ETP minimum par agent 

Une mission PS jeune doit correspondre à 0,3 ETP au minimum.

Absences : comment les déclarer 

Vous devez saisir le nombre d'ETP cumulés d'animateurs. 
Par exemple, si le nombre d'ETP de l'animateur 1 est de 0,4 ETP et celui de l'animateur 2 est de 0,3 ETP alors le nombre d'ETP cumulés est de 0,7 ETP.
 

Si l'animateur est présent partiellement (maladie, congés...), l'ETP est proratisé.
Par exemple : nombre total d'ETP x (nombre de mois de présence de l'animateur / nombre de mois d'ouverture du service).

Éléments à transmettre à la Caf dès le recrutement

Dès validation du recrutement d’un PS jeune : indiquez par mail à votre conseiller technique de territoire, dans les plus brefs délais, ses nom, prénom, date de prise de fonction, coordonnées professionnelles et diplôme.

Relais petite enfance (RPE)

Diplômes attendus

Il n’existe pas de diplôme spécifique pour exercer cette fonction.
Un niveau égal ou supérieur à Bac +2 (éducateur de jeunes enfants, puéricultrice, infirmière, assistant de service social, conseiller en économie sociale et familiale, animateur socio-culturel, psychomotricien ou psychologue, etc.) ou une expérience professionnelle confirmée dans le domaine de l’accueil des jeunes enfants ou du travail social est fortement recommandé. 
Consultez le référentiel national pour en savoir plus.

Validation du recrutement par la Caf

Le profil de l’animateur RPE doit impérativement être validé par les services de la Caf de Loire-Atlantique pour que le RPE puisse bénéficier de la prestation de service. La Caf veille à ce que la fiche de poste couvre l’entièreté des compétences nécessaires à la réalisation de l’ensemble des missions du relais. Voir référentiel national.

À noter Le profil de poste et un dictionnaire de compétences sont disponibles en annexe du référentiel national des relais petite enfance.

Absences : comment les déclarer 

En cas d’absence de l'animateur ou d'une période de fermeture du RPE, les financements sont suspendus.
La présence de l’animateur dans le mois permet de considérer que l’ensemble du mois a été réalisé.
Par exemple, en cas d’absence à compter du 10 mars, le mois de mars est considéré comme ayant été effectué, il n'y a pas de proratisation à retenir.

Éléments à transmettre à la Caf dès le recrutement

Dès validation du recrutement d’un animateur RPE : indiquez par mail à votre conseiller technique de territoire, dans les plus brefs délais, ses nom, prénom, date de prise de fonction, coordonnées professionnelles et diplôme.