Je suis tuteur moral
A qui s'adresse cette offre Les "tuteurs moraux" (disposant d'un numéro de Siret) ?
Il peut s'agir notamment :
- des mandataires judiciaires personnes morales : associations...
- des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel : qui exercent généralement leurs missions en constituant une S.C.I ou ayant le statut d'auto-entrepreneur.
Qui peut être habilité à ce service ?
Pour rappel, ce nouveau service est destiné aux agent habilités au titre des mesures de protection des majeurs et de l'enfance :
- au titre des ou curatelles (jugement) à l'exception des curatelles simples,
- au titre des mesures d'accompagnement social personnalisé (Msap) ou des Msap judiciaires (désignation pour le Conseil départemental ou par l'opérateur ayant reçu délégation du Président du Conseil départemental : Ccas, Centre intercommunal d'action sociale (Cjas), association, organisme à but non lucratif, organisme débiteur de prestations sociales),
- au titre des mesures d'accompagnement judiciaire (mandataire à la protection des majeurs),
- au titre de la sauvegarde de justice,
- au titre de la mesure ah hoc ordonnée par le Juge des Contentieux de la Protection lorsque les intérêts du tuteur ou curateur sont en opposition avec ceux du majeur protégé,
- au titre des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial (délégués aux prestations familiales nommés par le juge des enfants).