Je suis tuteur moral

A qui s'adresse cette offre Les "tuteurs moraux" (disposant d'un numéro de Siret) ?

Il peut s'agir notamment : 

• des mandataires judiciaires personnes morales : associations...
• des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel : qui exercent généralement leurs missions en constituant une S.C.I ou ayant le statut d'auto-entrepreneur.

Qui peut être habilité à ce service ? 

Pour rappel, ce nouveau service est destiné aux agent habilités au titre des mesures de protection des majeurs et de l'enfance : 

• au titre des

  Protections et représentations juridiques, prononcées par le juge des tutelles, d'une personne majeure ou d'un mineur non protégé par l'autorité parentale. Ce rôle est tenu par le tuteur.
  Exemple : Le tuteur devient le représentant de la personne protégée, tout comme un parent est le représentant légal de ses enfants jusqu’à leur majorité.

  ou curatelles (jugement) à l'exception des curatelles simples, 
• au titre des mesures d'accompagnement social personnalisé (Msap) ou des Msap judiciaires (désignation pour le Conseil départemental ou par l'opérateur ayant reçu délégation du Président du Conseil départemental : Ccas, Centre intercommunal d'action sociale (Cjas), association, organisme à but non lucratif, organisme débiteur de prestations sociales), 
• au titre des mesures d'accompagnement judiciaire (mandataire à la protection des majeurs), 
• au titre de la sauvegarde de justice, 
• au titre de la mesure ah hoc ordonnée par le Juge des Contentieux de la Protection lorsque les intérêts du tuteur ou curateur sont en opposition avec ceux du majeur protégé, 
• au titre des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial (délégués aux prestations familiales nommés par le juge des enfants).